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Fiscalité des professionnels et des petites entreprises

Seuils d’application de la franchise en base de TVA : majoration dans certains départements d’outre-mer

Pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 2 mars 2017, les limites d’application de la franchise en base sont majorées pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion. Les seuils sont portés respectivement à 50000 € au lieu de 33200 € pour les prestations de services et à 100000 € au lieu de 82800 € pour les activités de vente et fourniture de logement.

Source : Loi n°2017-256 du 28 février 2017, art. 135.