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Éditions Icédap - Actualité

Surendettement des particuliers
Juridiction de proximité : suppression
Les juridictions de proximité sont supprimées le 1er juillet 2017. Un particulier sollicitant un délai de paiement pour payer une dette doit déposer sa demande auprès du tribunal d'instance.  Les instances en cours devant les juridictions de proximité au 1er…