Fiche Point Éclair
Édition du 02.01.2017

Complémentaire santé d’entreprise obligatoire

Fiche de synthèse

Référence : 1400-X-17 Catégorie :
Réinitialisation de la sélection
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Fiche Point Éclair

Complémentaire santé d’entreprise obligatoire
Un outil simple et opérationnel
Que prévoit la généralisation de la mise en place d’une couverture complémentaire santé d’entreprise ? Les employeurs sont-ils toujours libres de choisir l’organisme d’assurance ? Existe-t-il des avantages fiscaux et sociaux liés à la souscription de ce contrat ? Que doit mentionner le dispositif de mise en place ou de modification de la couverture complémentaire santé d’entreprise ?
 
Cette fiche de synthèse répond à toutes ces questions. Elle expose le principe de la généralisation. Un tableau de synthèse permet de déterminer si l’entreprise a le libre choix de l’assureur. Elle aborde la mise en place ou la modification de la couverture complémentaire santé au sein de l’entreprise, depuis les modalités jusqu’aux garanties complémentaires que peut souscrire le salarié. 
Dans cette fiche figurent le contenu du panier de soins minimal, la liste des cas de dispense d’adhésion, le “chèque santé” en faveur de certains salariés, les conditions cumulatives pour bénéficier de la portabilité de la couverture. 
 

Information Complémentaire

Format

Édition Papier, Version Numérique, Offre Couplée

Fiche normalement destinée à :

Banques / Assurances

  • Marché des professionnels, outil de formation
  • Étudiants

Autres

  • Assureur, conseiller en gestion de patrimoine, expert-comptable, avocat, juriste, entrepreneur, responsable des ressources humaines
Plan de la fiche Complémentaire santé d’entreprise obligatoire
L'obligation des employeurs : principe et portée 
Les paramètres à prendre en compte par l'employeur 
  • Un organisme d'assurance éventuellement imposé
  • Les contraintes légales et financières : garanties minimales du contrat et participation financière de l'employeur, caractère responsable et solidaire du contrat ouvrant droit à des avantages fiscaux et sociaux
La mise en place ou la modification de la couverture complémentaire santé au sein de l'entreprise 
  • Accord de branche, accord d'entreprise ou décision unilatérale de l'employeur
  • Contenu de l'accord ou de la décision unilatérale
  • Ajustements possibles du niveau de couverture par le salarié