Fiche Point Éclair
Édition du 02.01.2017

Le PACS – Pacte civil de solidarité

Fiche de synthèse

Référence : 1140-X-17 Catégorie :
Réinitialisation de la sélection
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Fiche Point Éclair

Le PACS – Pacte civil de solidarité
Un outil simple et opérationnel

Fiche de synthèse sur les formalités de conclusion et de rupture d’un pacte civil de solidarité (PACS) et ses conséquences sur le plan patrimonial, fiscal et social.

Information Complémentaire

Format

Édition Papier, Version Numérique, Offre Couplée

Fiche normalement destinée à :

Banques / Assurances

  • marché des particuliers, marché des professionnels, gestion de patrimoine, formation
  • BTS Banque / Assurance, Licences et masters Banque / Finance / Assurance

Autres

  • assureur, juriste, comptable, étudiant, personne intéressée pour un usage personnel
Plan de la fiche Le PACS – Pacte civil de solidarité

Conclusion d'un PACS

  • Qui peut conclure un PACS ?
  • Comment conclure ou modifier un PACS ?
  • Tiers et PACS

Conséquences personnelles et patrimoniales

  • Vie au quotidien
  • Dettes des partenaires
  • Propriété et gestion des biens

Conséquences fiscales

  • Impôt sur le revenu (IR)
  • Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
  • Donations et successions entre partenaires

Autres conséquences

  • Droits sociaux et PACS
  • Droit du travail et PACS
  • Droit au bail et PACS
  • Titre de séjour et PACS

Rupture du PACS

  • Procédure - Date d'effet - Conséquences