02- Les 2 modes d’administration du patrimoine du mineur

02- Les 2 modes d'administration du patrimoine du mineur
02- Les 2 modes d’administration du patrimoine du mineur

Commentaire

Un mineur peut se trouver à la tête d’un patrimoine à gérer, notamment lorsque l’un de ses parents est décédé, ou s’il reçoit des libéralités de ses grands-parents, par exemple.

En fonction de la situation familiale du mineur, deux modes d’administration de son patrimoine sont envisageables.

Situation familialeMode d’administration applicable

Les 2 parents exercent conjointement l’autorité parentale.

L’un des deux parents exerce seul l’autorité parentale.

Administration légale.

• Les 2 parents sont décédés, inconnus ou privés de l’autorité parentale.

• Sur décision de justice, l’administration légale a été transformée en tutelle.

Tutelle :

  • Désignation d’un tuteur, d’un subrogé-tuteur et d’un conseil de famille
  • Le juge aux affaires familiales préside le conseil de famille

Contenu vérifié le 4 mars 2019