02- Les déclarations fiscales

Principe de base : 1 déclaration par foyer fiscal.

Célibataire, divorcé, séparé, veuf	1 déclaration au nom du contribuable
Concubin	1 déclaration distincte par membre du couple
Couple marié ou pacsé	1 déclaration commune
Année du mariage ou de la conclusion du PACS	1 déclaration commune ou 1 déclaration distincte par membre du couple pour toute l’année si option⁽¹⁾pour une imposition séparée
Année du divorce, de la séparation ou de la rupture du PACS	1 déclaration distincte par membre du couple pour l’année
Année du décès du conjoint ou du partenaire de PACS	2 déclarations Pour les revenus reçus jusqu’au décès : 1 déclaration commune. Pour les revenus reçus après le décès : 1 déclaration au nom du contribuable survivant avec maintien du nombre de parts jusqu’au 31/12 de l’année du décès.

⁽¹⁾ sauf mariage entre les partenaires d’un même PACS.

Contenu vérifié le 14 mars 2018