08- L’exonération pour participation aux bénéfices

08- L'exonération pour participation aux bénéfices
08- L’exonération pour participation aux bénéfices

Commentaire

Par un accord de participation aux résultats de l’entreprise, une partie des bénéfices de l’entreprise est réservée aux salariés. Cette redistribution est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.
En l’absence de choix du salarié, le montant attribué est affecté pour moitié au PERCO s’il a été mis en place dans l’entreprise, et pour moitié dans les conditions prévues par l’accord de participation. Le bénéficiaire peut également demander le paiement immédiat. Les sommes bloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu alors que celles versées immédiatement aux salariés sont soumises à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires.

Il existe des cas de déblocage anticipé du PEE et du PERCO, sans perte des avantages fiscaux. Ceux-ci ne sont pas obligatoires, ni automatiques, mais sont possibles sur demande expresse du salarié et pour tout ou partie des droits.

Il s’agit des cas suivants concernant le PEE

  • le mariage du salarié ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) ;
  •  la naissance ou l’adoption d’un enfant si le foyer du salarié compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
  • le divorce, la séparation ou la rupture d’un PACS, avec la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile du salarié ;
  • l’invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS ;
  • le décès du salarié, celui de son conjoint ou celui de son partenaire de PACS ;
  • la rupture du contrat de travail du salarié ;
  • la création ou la reprise d’entreprise par le salarié, son conjoint ou un de ses enfants ;
  • l’acquisition ou l’agrandissement de la résidence principale du salarié ou la remise en état de celle-ci après une catastrophe naturelle ;
  • la situation de surendettement du salarié alors que le déblocage permet d’apurer le passif du salarié.

Des mesures exceptionnelles peuvent parfois autoriser d’autres cas de déblocage anticipé, sur une période donnée et sous conditions.

Contenu vérifié le 26 avril 2019