15- L’imputation du déficit foncier

15- L'imputation du déficit foncier
15- L’imputation du déficit foncier

Commentaire

Un déficit foncier apparaît lorsque les frais et charges déductibles sont supérieurs aux revenus fonciers bruts.

L’année de sa constatation, le déficit est imputable sur le revenu global du foyer fiscal dans la limite de 10 700 € pour le régime réel, les dispositifs Pinel, Cosse ancien, Duflot, Borloo, Besson, Robien, et de 15 300 € pour le dispositif Périssol. Au-delà de ce montant, le déficit est reporté sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Les modalités d’imputation du déficit diffèrent selon que les intérêts d’emprunt dépassent ou non le montant des revenus fonciers bruts. Ces modalités sont exposées  dans le tableau suivant :

Les intérêts d’emprunt dépassent-ils le montant des revenus fonciers bruts ?
NonOui
Le déficit foncier…Le déficit foncier diminué de la fraction des intérêts dépassant les revenus bruts…
… est imputable sur le revenu global du foyer fiscal dans la limite de 10 700 € ou 15 300 €.
La fraction du déficit dépassant 10 700 € ou 15 300 € …La fraction du déficit dépassant 10 700 € ou 15 300 € et celle des intérêts dépassant les revenus bruts …
… est imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

L’investissement dans l’immobilier, notamment au moyen de l’imputation du déficit foncier sur le revenu global du foyer fiscal, constitue une technique de défiscalisation des autres revenus. L’immeuble qui a permis de dégager ce déficit doit cependant être maintenu en location jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit l’imputation du déficit.

Remarque : le régime du micro-foncier ne permet pas de constater de déficit foncier puisque le revenu imposable est calculé en appliquant un abattement de 30 % représentatif de frais et charges.

Contenu vérifié le 26 avril 2019