04- Prélèvement à la source : le CIMR et son champ d’application

Prélèvement source CIMR son champ dapplication

Pour comprendre ce qu’est le CIMR et son champ d’application, retrouvez ci-dessous des exemples concrets.

 

L’application du CIMR (Crédit d’impôt de modernisation du recouvrement)

Le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement est un crédit d’impôt exceptionnel calculé par l’administration fiscale à l’issue de la déclaration des revenus de 2018 faite au printemps 2019. Il a vocation à rendre nul le montant de l’impôt dû au titre des revenus entrant dans le champ du prélèvement à la source.

Prenons un exemple. Tante Ébahie est salariée. Son mari est artisan et perçoit des BIC. Au titre de l’année 2018, les salaires ajoutés aux bénéfices ont atteint 70 000 € auxquels doivent être ajoutés 2 000 € de revenus de capitaux mobiliers, soit un total de revenus de 72 000 €. À partir de ces revenus, leur impôt brut est d’environ 8 250 €.

Le montant du CIMR sera de 8021 € (8250 x 70000/72000) et s’imputera sur l’impôt dû, après imputation d’éventuels autres crédits et réduction d’impôt et du prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) sur les RCM. L’excédent est restituable. L’impôt dû au titre de leurs revenus de 2018 s’élève donc à 229 €. 

Champ d’application des crédits ou réductions d’impôt

Les crédits ou réductions d’impôt obtenus au titre de certaines dépenses en 2018 ne sont pas perdus.

Reprenons la situation de Tante Ébahie. Imaginons que son mari et elle aient réalisé en 2018 des travaux dans leur maison éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique et qu’ils aient eu des frais de garde d’enfants.

Le montant de ces deux crédits d’impôt réunis s’élève à 8 000 €. Ce montant vient en déduction de l’impôt brut avant application du CIMR. Ainsi, avant d’appliquer le CIMR, le montant d’impôt ne s’élève déjà plus qu’à 250 €. Il faut ensuite déduire le montant du CIMR (250 – 8 021) pour déterminer le montant du reliquat que devra rembourser l’administration fiscale au couple, soit la somme de 7 771 €.


 

Contenu vérifié le 26 avril 2019