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Patrimoine de la famille -

01- Catégories d’actes juridiques

01- Catégories d'actes juridiques
01- Catégories d’actes juridiques

Commentaire

 

La distinction des actes juridiques par catégorie n’intéresse pas les personnes majeures capables juridiquement, qui sont aptes à conclure tout acte juridique.

En revanche, dès lors que l’on se trouve en présence d’un mineur ou d’un majeur protégé, il est essentiel de savoir de quelle catégorie relève tel ou tel acte afin de déterminer les personnes compétentes pour conclure valablement l’acte.

Il existe trois catégories d’actes : les actes conservatoires, les actes d’administration et les actes de disposition.

Ces trois catégories correspondent à un ordre croissant de gravité en fonction du résultat économique de l’opération : plus l’acte engage le patrimoine, plus il nécessitera de formalités.

ACTES
Acte conservatoire Acte d’administration Acte de disposition
Acte par lequel on maintient en état le patrimoine. Acte d’exploitation ou de gestion courante du patrimoine. Acte modifiant la composition du patrimoine.
Exemples : réparation d’un bien, inscription d’hypothèque garantissant une créance de la personne protégée. Exemples : vente de meubles d’usage courant, conclusion d’un bail d’habitation, ouverture d’un compte de dépôt. Exemples : vente d’un immeuble, conclusion d’un emprunt, renonciation à une succession.