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Patrimoine de la famille -

02- Les 2 modes d’administration du patrimoine du mineur

02- Les 2 modes d'administration du patrimoine du mineur
02- Les 2 modes d’administration du patrimoine du mineur

Commentaire

Un mineur peut se trouver à la tête d’un patrimoine à gérer, notamment lorsque l’un de ses parents est décédé, ou s’il reçoit des libéralités de ses grands-parents, par exemple.

En fonction de la situation familiale du mineur, deux modes d’administration de son patrimoine sont envisageables.

Situation familiale Mode d’administration applicable
Les 2 parents exercent conjointement l’autorité parentale. Administration légale.
L’un des deux parents exerce seul l’autorité parentale. Administration légale.

• Les 2 parents sont décédés, inconnus ou privés de l’autorité parentale

• Sur décision de justice, l’administration légale a été transformée en tutelle

Tutelle :

  • Désignation d’un tuteur, d’un subrogé tuteur et d’un conseil de famille
  • Le juge aux affaires familiales préside le conseil de famille