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Crédits aux particuliers -

03- La cession des droits à prêt d’épargne-logement

03- La cession des droits à prêt d'épargne-logement
03- La cession des droits à prêt d’épargne-logement

Commentaire

La cession des droits à prêt est possible entre conjoints, ascendants ou descendants, collatéraux dans les conditions suivantes :

  • conditions de parenté avec le cédant
Lien du cédant avec
le
bénéficiaire
Situation de famille du bénéficiaire
Marié Célibataire, concubin, partenaire de PACS,
divorcé, veuf
  • Conjoint du bénéficiaire
croix  
  • Concubin ou partenaire de PACS du bénéficiaire
   
  • Ascendants, descendants, oncles, tantes, frères, sœurs, neveux et nièces du bénéficiaire
croix croix
  • Conjoints des ascendants, descendants, frères et sœurs du bénéficiaire
croix croix
  • Ascendants, descendants, oncles, tantes, frères, sœurs, neveux et nièces du conjoint  du bénéficiaire
croix  
  • Conjoints des ascendants,descendants, frères et sœurs du conjoint du bénéficiaire
croix  
  • conditions de détention du produit d’épargne-logement
Bénéficiaire de la cession Cédant
Titulaire d’un CEL ≥ à 12 mois Titulaire d’un CEL ≥ à 18 mois
Titulaire d’un CEL ≥ à 18 mois Titulaire d’un CEL ≥ à 12 mois
Titulaire d’un PEL ≥ 36 mois Titulaire d’un CEL ≥ à 12 mois
ou d’un PEL ≥
 à 36 mois

 

Cette cession de droits à prêt permet à son bénéficiaire d’augmenter le montant du prêt et/ou d’en allonger la période de remboursement.