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Patrimoine de la famille -

03- Les pouvoirs des représentants du mineur

03- Les pouvoirs des représentants du mineur
03- Les pouvoirs des représentants du mineur

Commentaire

Si la nièce de tante Ebahie passe vite aux actes, c’est parce que ses parents ont bien voulu y consentir. En effet, à 16 ans, et sauf l’hypothèse particulière de l’émancipation, elle est encore mineure. De ce fait, elle ne peut passer seule que des actes conservatoires ou des actes de la vie courante (achat de faible montant…). Cette capacité partielle n’exclut pas pour autant les pouvoirs de ses parents qui devront la représenter pour la conclusion d’actes d’administration ou de disposition. 

Sous certaines conditions, une tutelle est organisée. Le tuteur désigné est alors l’administrateur des biens du mineur.

Si le mineur venait à conclure sans les autorisations requises :

  • un acte d’administration : il pourrait être annulé en cas de lésion ou d’excès ;
  • un acte de disposition : il serait annulable de plein droit.