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Patrimoine de la famille -

04- Présentation des 3 régimes de protection des majeurs protégés

04- Présentation des 3 régimes de protection des majeurs protégés
04- Présentation des 3 régimes de protection des majeurs protégés

Commentaire

Lorsqu’une personne majeure connaît une altération de ses facultés physiques ou mentales (maladie, vieillesse, accident…) qui l’empèche de pourvoir seul à ces intérêts, elle va être placée sous un régime de protection juridique.

Le choix du régime se fera en fonction de la gravité de l’altération et de la situation patrimoniale et familiale.

Il existe trois régimes principaux : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.

 
Sauvegarde
de justice
Curatelle
Tutelle
Procédure
d’ouverture
Un proche du majeur à protéger (conjoint, concubin, parent, enfant, …) ou le procureur de la République notamment peuvent, en produisant un certificat médical constatant une altération des facultés, demander au juge des tutelles de prononcer une mesure de protection.
Publicité Mention sur un registre à accès restreint. Inscription en marge de l’acte de naissance du majeur rendant la mesure opposable aux tiers deux mois plus tard.
Effets Le majeur conserve l’exercice de ses droits Le majeur est assisté pour certains actes par un curateur. Le majeur est représenté par un tuteur, désigné par le juge des tutelles généralement parmi les proches (conjoint, concubin, parent…).
Durée 1 an maxi, renouvelable une fois 5 ans maxi, jusqu’à 10 ans pour certaines tutelles. Mesure renouvelable.
Fin de la
protection
– Expiration du délai
– Décès du majeur protégé
– Mainlevée judiciaire si la mesure ne se justifie plus
– Ouverture d’une autre mesure de protection