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Patrimoine de la famille -

05- Les pouvoirs du majeur protégé et de ses représentants

05- Les pouvoirs du majeur protégé et de ses représentants
05- Les pouvoirs du majeur protégé et de ses représentants

Commentaire

L’aïeule de tante Ebahie et de sa sœur jumelle a été placée sous curatelle. Sous un tel régime, elle peut conclure seule des actes conservatoires ou d’administration. En revanche, pour recevoir des capitaux ou conclure un acte de disposition, elle devra être assistée de son curateur.
Les pouvoirs du majeur protégé et de ses représentants varient selon le régime de protection d’une part, et selon la nature de l’acte conclu d’autre part.

Pouvoirs du majeur protégé et de ses représentants

 
Sauvegarde
de justice
Curatelle
Tutelle
Acte
conservatoire ou d’administration
Majeur seul pour tous les
actes. Certains actes peuvent être contestés s’ils sont lésionnaires ou excessifs*.
Majeur seul. Certains actes peuvent être contestés s’ils sont lésionnaires ou excessifs*. Tuteur seul. Si acte conclu par le majeur protégé, il est nul de plein droit.
Acte de
disposition
Majeur avec l’assistance du curateur. Si acte conclu par le majeur seul, il peut être annulé s’il lui cause un préjudice. Tuteur avec autorisation du conseil de famille ou du juge. Si acte conclu par le majeur protégé, il est nul de plein droit.

* Acte dont la validité peut être contestée en justice sur le fondement d’un déséquilibre lié à des obligations inégales entre les parties (vente à bas prix…) ou à une démesure (achat inutile ou sans rapport avec les moyens de l’acquéreur…).

À noter, aménagement possible de certains régimes de protection :

  • pour la sauvegarde de justice, le juge peut désigner un mandataire spécial pour accomplir certains actes de gestion rendus nécessaires ;
  • pour la curatelle et la tutelle, le juge peut aménager les pouvoirs du majeur protégé en les étendant ou en les restreignant.