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Patrimoine de la famille -

06- Le concubinage

06- Le concubinage
06- Le concubinage

Commentaire

Le Code civil définit l’union libre – ou concubinage – comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».
Il s’agit donc d’une union de fait sans aucune cérémonie, à la différence du mariage. On est concubin par les faits et non par un acte.
Les concubins n’ont aucune vocation successorale entre eux. S’il l’un veut que l’autre hérite, il doit rédiger un testament en sa faveur.
De même, les biens qu’ils possèdent sont des biens personnels, à moins qu’ils n’aient été achetés en commun. De cette distinction découle le régime applicable à la gestion des biens.

PROPRIÉTÉ DES BIENS
Principe Biens reçus ou acquis avant ou pendant le concubinage : propriété de celui qui les a reçus ou acquis.
Exception Biens achetés en commun au cours du concubinage : les 2 en sont propriétaires (biens en indivision).
A noter Si absence de preuve de la propriété d’un bien, celui-ci peut être déclaré en indivision.
GESTION DES BIENS
Biens personnels Gestion libre par le propriétaire
Biens en indivision Acte conservatoire L’un ou l’autre
Acte d’administration L’un et l’autre
Acte de disposition