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Patrimoine de la famille -

07- Le PACS

07- Le PACS
07- Le PACS

Commentaire

Le PACS, pacte civil de solidarité, est une convention signée entre deux personnes physiques en vue d’organiser leur vie en commun.
Tante Ebahie paraît terrifiée face au spectre de l’indivision dans le PACS.
En effet, les biens en indivision sont souvent considérés comme lourds à gérer. On redoute également la précarité de l’indivision car, en théorie, tout indivisaire peut à tout moment demander le partage des biens.

L’indivision est effectivement le régime applicable aux biens des partenaires d’un PACS, lorsque ce dernier a été conclu avant le 1er janvier 2007 et n’a pas été modifié.

En revanche, les PACS conclus après le 1er janvier 2007 sous soumis au régime de la séparation des patrimoines. Ainsi, les biens acquis avant le PACS, les biens reçus par donation ou succession, et les biens acquis pendant le PACS sont la propriété personnelle de celui qui les a reçus ou acquis. Il est toutefois possible de faire le choix de l’indivision en rédigeant une convention d’indivision lors de la conclusion du PACS pour la gestion des biens acquis pendant le PACS (hors biens reçus par succession ou donation).

GESTION DES BIENS
Biens personnels Gestion libre par le propriétaire
Biens en indivision Acte conservatoire L’un ou l’autre
Acte d’administration L’un et l’autre
Acte de disposition

 

Conseil : il est toujours utile de rédiger un inventaire de ses biens avant de conclure un PACS, afin de pouvoir facilement prouver l’origine de leur propriété. En effet, à défaut de preuve, les biens sont présumés indivis par moitié.