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Patrimoine de la famille -

08- La communauté réduite aux acquêts (le régime légal) : les biens propres et les biens communs

08- La communauté réduite aux acquêts (le régime légal)  : les biens propres et les biens communs
08- La communauté réduite aux acquêts (le régime légal) : les biens propres et les biens communs

Commentaire

A défaut d’avoir signé un contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal : la communauté réduite aux acquêts.

  • Contenu du patrimoine des époux
    Le patrimoine des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts se compose de trois masses de biens : les biens propres de l’époux, les biens propres de l’épouse et les biens communs.

Biens propres : sont des biens propres par origine, tous les biens acquis avant le mariage et ceux reçus par succession, donation ou legs ;

sont des biens propres par nature, tous les biens qui sont l’instrument de travail d’un époux ou qui se rattachent à sa personne. Ainsi, lorsque tante Ebahie montre une nuisette à sa sœur en lui disant que c’est un bien propre, elle a raison : même si le bien a été acheté pendant la communauté, il est propre parce qu’il lui est personnel.

Biens communs : sont des biens communs, tous les biens appartenant aux deux époux (gains et salaires des époux et biens acquis pendant le mariage et financés par les gains et salaires des époux ou par les revenus de biens propres).

  • Gestion des biens
Biens propres Libre gestion par l’époux propriétaire
(sauf si logement de la famille)
Biens communs

Principe : gestion concurrente (l’un ou l’autre)

Exceptions :

  • gestion conjointe (l’un et l’autre) pour les actes graves affectant le bien tels que donation, aliénation d’immeuble ou de fonds de commerce, certains baux…
  • les biens communs nécessaires à la profession d’un des époux sont exclusivement gérés par celui-ci
  • chaque époux peut ouvrir seul un compte bancaire, sans le consentement de l’autre