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Fiscalité des particuliers - Imposition des revenus de 2016 -

08- L’exonération pour participation aux bénéfices

08- L'exonération pour participation aux bénéfices
08- L’exonération pour participation aux bénéfices

Commentaire

Par un accord de participation aux résultats de l’entreprise, une partie des bénéfices de l’entreprise est réservée aux salariés. Cette redistribution est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Le montant attribué est affecté par défaut au PEE et dans une certaine proportion au PERCO, si le bénéficiaire en dispose. Le bénéficiaire peut également demander le paiement immédiat. Les sommes bloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu alors que celles versées immédiatement aux salariés sont soumises à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires.

Il existe des cas de déblocage anticipé du PEE et du PERCO, sans perte des avantages fiscaux. Ceux-ci ne sont pas obligatoires, ni automatiques, mais sont possibles sur demande expresse du salarié et pour tout ou partie des droits.
Il s’agit des cas suivants concernant le PEE :
– le mariage du salarié ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) ;
– la naissance ou l’adoption d’un enfant si le foyer du salarié compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
– le divorce du salarié ou la rupture d’un PACS, si le salarié a la charge d’entretien d’un enfant à titre principal ou partagé avec l’autre parent ;
– l’invalidité du salarié, de son conjoint* ou d’un de ses enfants ;
– le décès du salarié ou celui de son conjoint*;
– la cessation du contrat de travail du salarié ;
– la création ou la reprise d’entreprise par le salarié, son conjoint* ou un de ses enfants ;
– l’acquisition ou l’agrandissement de la résidence principale du salarié ;
– une situation de surendettement alors que le déblocage permet d’apurer le passif du salarié.
Des mesures exceptionnelles peuvent parfois autoriser d’autres cas de déblocage anticipé, sur une période donnée et sous conditions.

* ou partenaire de PACS