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Successions et libéralités -

09- Habitation principale occupée au décès par le conjoint survivant

09- Habitation principale occupée au décès par le conjoint survivant
09- Habitation principale occupée au décès par le conjoint survivant

Commentaire

Le conjoint survivant ne doit pas craindre d’être mis à la porte par les héritiers du défunt. L’idée principale est de tout faire pour que ses conditions de vie soient le moins perturbées par le décès de l’autre conjoint. D’où l’idée de lui permettre de rester dans le logement qu’il occupait au moment du décès.

  • Habitation principale appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession :
    – jouissance gratuite du logement et du mobilier pendant 1 an ;
    – au
    cours de cette année, le conjoint peut opter pour un droit viager d’habitation et d’usage du mobilier. La valeur de ce droit s’impute sur la part successorale du conjoint.
  • Habitation principale louée par les époux :
    La succession rembourse les loyers pendant 1 an.

Ces droits sont un effet du mariage et non des droits successoraux.
La valeur du droit viager d’habitation et d’usage s’imputera sur la part successorale du conjoint survivant. Si cette valeur est inférieure à celle des droits successoraux, il recevra d’autres biens en complément de part ; si cette valeur est supérieure, il ne recevra rien d’autre, mais il n’est pas tenu de rembourser la différence à la succession.