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Successions et libéralités -

11- Détermination de la masse partageable

11- Détermination de la masse partageable
11- Détermination de la masse partageable

Commentaire

Lorsque plusieurs personnes héritent, chacune d’entre elles est copropriétaire d’une quote-part indivise des biens successoraux. Un partage des biens est alors nécessaire afin de déterminer les droits exclusifs de chacun.

Tout d’abord, il faut déterminer la masse partageable :

11- Détermination de la masse partageable Biens existants au jour du décès
+ Valeur des donations et legs rapportables
+

Valeur des libéralités excédant la quotité disponible, si héritiers réservataires
+ Créance du défunt contre les héritiers
+

Créance de l’indivision successorale contre les héritiers
= Masse partageable

Puis, le partage proprement dit intervient :

  • soit un partage amiable, lorsque tout le monde est d’accord ;
  • soit un partage judiciaire, lorsqu’il existe des désaccords.

Si un bien ne peut pas être partagé (ex. appartement représentant le seul actif successoral), il est vendu et le prix est partagé, à moins que l’un des héritiers ne le récupère et verse une soulte aux autres cohéritiers.