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Patrimoine de la famille -

11- La séparation de biens

11- La séparation de biens
11- La séparation de biens

Commentaire

Lorsque l’un des époux exerce une profession artisanale, commerciale ou libérale susceptible d’engendrer d’importantes dettes personnelles, les époux choisissent souvent de vivre sous le régime de la séparation de biens.

Dans ce régime, chacun conserve la propriété et la libre gestion de ses biens personnels. De la même façon, les dettes des époux leur restent personnelles, exception faite des dettes solidaires qui engagent personnellement les deux époux.

Si les époux achètent un bien en commun, celui-ci est en indivision.

Dans l’hypothèse où aucun époux ne peut justifier de la propriété d’un bien, celui-ci est considéré comme étant en indivision.