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Successions et libéralités -

12- Les donations

12- Les donations
12- Les donations

Commentaire

Comme le suggère Tante Ebahie, la “famille des donations” est en effet disparate.

On y trouve des donations par acte notarié (ce qui en principe est la règle) et des donations sans acte notarié (qui peuvent avoir d’importantes conséquences fiscales en cas de dissimulation).

Donations par acte notarié Donations sans acte notarié
  • Donation ordinaire : forme
    classique des donations.
  • Donation-partage : répartition par une personne de tout ou partie de ses biens entre ses héritiers présomptifs.
  • Donation entre époux :
    donation des biens présents et/ou
    à venir. Cette libéralité permet
    de bénéficier de la quotité
    disponible spéciale entre époux.
  • Don manuel : remise de la main à la main d’un objet, chèque ou d’une somme d’argent.
  • Donation déguisée : donation dissimulée
    sous un acte à titre onéreux.
    Ex. : vente dont le prix n’est pas payé.
  • Donation indirecte : acte procurant un avantage sans contrepartie équivalente.
    Ex. : vente d’un bien à faible prix.

Remarque : les donations dissimulées
peuvent avoir de graves conséquences
fiscales et être réintroduites dans l’actif
successoral.

 

Une donation est en principe irrévocable.
Toutefois, il existe quelques exceptions :

  • en cas d’inexécution des charges imposées au donataire ;
  • en cas d’ingratitude du donataire envers le donateur (ex. refus du donataire de verser des aliments au donateur) ;
  • en cas de donation entre époux de biens futurs (dite aussi donation au dernier vivant) ;
  • en cas de survenance d’enfant du donateur postérieurement à la donation si l’acte de donation le prévoit (sauf donation entre époux).