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Crédits aux particuliers -

14- Cadre juridique d’un crédit

14- Cadre juridique d'un crédit
14- Cadre juridique d’un crédit

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Sur cette fiche, vous pourrez lire que l’on distingue 4 cadres juridiques en fonction de l’objet financé, du montant du prêt et de la forme du contrat de prêt. Le premier est celui des crédits à la consommation, le deuxième concerne les prêts viagers hypothécaires, le troisième est celui des crédits immobiliers et enfin, le quatrième est celui qui encadre les autres catégories de crédit. Les prêts mentionnés ci-dessous sont ceux d’une durée dépassant 3 mois et dont le montant excède 200 €.

Objet et montant du prêt Prise d’hypothèque
Cadre juridique Précisions

Consommation, trésorerie

Montant prêté ≤ à 75 000 €

Non Crédits à la consommation Contrat réalisé sous seing privé ou sous forme notariée.
Oui Crédits immobiliers

Consommation, trésorerie

Montant prêté > à 75 000 €

Non Autres crédits Contrat réalisé sous seing privé ou sous forme notariée.
Oui Crédits immobiliers 
Immobilier : travaux seuls   Non Crédits à la consommation   Contrat réalisé sous seing privé ou sous forme notariée.
Oui Crédits immobiliers 
Immobilier : achat ou
achat + travaux
 Sans effet Crédits immobiliers Contrat réalisé sous seing privé ou sous forme notariée.
Bien immobilier non destiné à être habité Sans effet Autres crédits Contrat réalisé sous seing privé ou sous forme notariée.
Mise à disposition d’un
capital ou de versements
périodiques par un prêt
viager
Sans effet Prêts viagers hypothécaires Contrat réalisé uniquement sous forme notariée.

 

Dans le cadre d’une opération de regroupement de crédits, la réglementation qui s’applique au nouveau contrat dépend de la nature des crédits à regrouper et de la prise ou non d’une hypothèque .