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Fiscalité des particuliers - Imposition des revenus de 2016 -

14- Les dispositifs fonciers spéciaux sur option

14- Les dispositifs fonciers spéciaux sur option
14- Les dispositifs fonciers spéciaux sur option

Commentaire

Borloo, Pinel… Tante Ebahie paraît préoccupée par les dispositifs fonciers spéciaux !

Ces régimes ne concernent que les locations de logements nus affectés à la résidence principale du locataire. Ils exigent du propriétaire un engagement de location ou de détention des parts pendant une période déterminée.

L’essentiel à retenir de ces deux régimes est synthétisé dans le tableau suivant :

 

Régimes applicables
à logement :
Cosse ancien Pinel
1 neuf ou assimilé

X

X

et respectant un niveau de performance énergétique global

2 ancien en l’état

X

 
 Périodes à partir du 1.10.06 du 1.09.14 au 31.12.17
 Conditions – Engagement de conserver les parts ou de louer nu pendant 9 ans, sauf pour le régime “Cosse ancien” : conservation pendant la durée fixée par la convention .
– Résidence principale du locataire et montant du loyer plafonné

– Ressources du locataire plafonnées – Ressources du locataire plafonnées
Frais et charges à déduire des revenus bruts
→ Déduction forfaitaire 15 %, 30 %, 50 %, 70 % ou 85 % selon la zone géographique du logement et le type de conventionnement non
→ Amortissements non non
Travaux déductibles déductibles
Autres charges • Frais de gestion (20 € par local + rémunération des concierges ou des gardes + rémunération des tiers pour la gestion de l’immeuble + frais de procédure) • Primes d’assurance • Taxe foncière et, le cas échéant, la contribution sur revenus locatifs • Provisions pour charges de copropriété (à régulariser l’année suivante) • Intérêts d’emprunt • Travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration
→ Déficit maxi imputable 10 700 € 10 700 €
→ Réduction d’impôt non oui(1)

(1) Réduction d’impôt
– Le taux de la réduction d’impôt dépend de la durée de l’engagement. Pour un engagement initial de 6 ans, le taux est de 12 % alors que pour un engagement initial de 9 ans, il est de 18 %. L’engagement est prorogeable par période de 3 ans jusqu’à un engagement global de 12 ans.
– L’assiette de la réduction est le prix de revient du ou des logements retenu dans le limite de 300 000 € par an et dans la limite d’un plafonds par mètre carré de surface habitable.
– La réduction d’impôt est répartie par parts égales sur 6 ou 9 années ou sur 3 ans en cas de prorogation.
Ce dispositif est limité à 2 logements par an.