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Fiscalité des particuliers - Imposition des revenus de 2016 -

15- L’imputation du déficit foncier

15- L'imputation du déficit foncier
15- L’imputation du déficit foncier

Commentaire

Un déficit foncier apparaît lorsque les frais et charges déductibles sont supérieurs aux revenus fonciers bruts.

L’année de sa constatation, le déficit est imputable sur le revenu global du foyer fiscal dans la limite de 10 700 € pour le régime réel, les régimes Pinel, Cosse ancien, Duflot, Borloo, Besson, Robien, et de 15 300 € pour le régime Périssol. Au-delà de ce montant, le déficit est reporté sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Selon que les intérêts d’emprunt sont supérieurs ou non aux revenus fonciers bruts, les modalités d’imputation ne sont pas les mêmes. Elles sont reprises dans le tableau suivant :

Imputation du déficit
foncier
Déficit avec intérêts d’emprunt aux revenus fonciers bruts ?
non oui
sur le revenu global du foyer fiscal Montant
du déficit…
Montant du déficit – fraction des intérêts > aux revenus bruts…
… dans la limite de 10 700 €  ou 15 300 €
sur les revenus fonciers
des 10 années suivantes
pour la fraction du déficit > à 10 700 € ou 15 300 €
  et celle des intérêts > aux
revenus bruts

L’investissement dans l’immobilier, notamment au moyen de l’imputation du déficit foncier sur le revenu global du foyer fiscal, constitue une technique de défiscalisation des autres revenus. L’immeuble qui a permis de dégager ce déficit doit cependant être maintenu en location jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’imputation du déficit.

Remarque : le régime du micro-foncier ne permet pas de constater de déficit foncier puisque le revenu imposable est calculé en appliquant un abattement de 30 % représentatif de frais et charges.