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Successions et libéralités -

15- Taxation des transmissions en ligne directe

15- Taxation des transmissions en ligne directe
15- Taxation des transmissions en ligne directe

Commentaire

En règle générale, la transmission de biens par succession ou donation est taxée par l’administration fiscale à l’exception des successions en faveur des conjoints ou partenaires de PACS qui sont exonérées de droits de succession.

Selon le degré de parenté entretenu avec la personne dont les sœurs Ebahie reçoivent les biens, celles-ci bénéficieront d’un abattement avant d’appliquer un taux pour chaque fraction de part nette taxable.

Ainsi, au décès de leur mère, les soeurs Ebahie bénéficieraient d’un abattement de 100 000 € sur chacune de leur part. Puis, on appliquerait les taux suivants :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE (FPT)
TAUX
Fpt ≤
8 072 € 
5 %
8 072 € < Fpt ≤
12 109 € 
10 %
12 109 € < Fpt ≤
15 932 € 
15 %
15 932 € < Fpt ≤
552 324 € 
20 %
552 324 € < Fpt ≤
902 838 € 
30 %
902 838 € < Fpt ≤
1 805 677 € 
40 %
Au-delà de 1 805 677 € 
45 %

 

Exemple :
Actif successoral : 408 000 € à se partager entre les sœurs Ebahie.
L’impôt est donc calculé sur la part de chacune, soit sur 204 000 € ;
– abattement de 100 000 € = restent 104 000 € ;
– application des fractions de part nette taxable :
5 % sur 8 072 € = 403,60 €,
10 % sur 4 037 € = 403,70 €,
15 % sur 3 823 € = 573,45 €,
20 % sur 88 068 € = 17 613,60 €.
Ainsi, chacune des sœurs Ebahie doit : 403,60 + 403,70 + 573,45 + 17 613,60 = 18 994,35 € .