Panorama des thèmes
PartagerTweet about this on TwitterShare on FacebookShare on LinkedInEmail to someonePrint this page
Fiscalité des particuliers - Imposition des revenus de 2016 -

35- Souscription au capital d’une PME

35- Souscription au capital d'une PME
35- Souscription au capital d’une PME

Commentaire

La souscription au capital (ou augmentation de capital) d’une petite et moyenne entreprise (PME) ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu.

Pour que le foyer fiscal puisse en bénéficier, la PME bénéficiaire de l’apport doit rassembler un certain nombre de conditions concernant le lieu de son siège social, sa taille, son activité, etc. La souscription intervient en principe lors de la création de la société ou lors d’une augmentation de capital si le souscripteur n’est pas déjà associé.
Cette réduction d’impôt est égale à 18 % du montant des versements effectués, dans la limite de :
– 50 000 € pour une personne seule (célibataire, veuf ou divorcé)
– 100 000 € pour un couple imposé en commun.
Au-delà de ces limites, la partie excédentaire de l’investissement peut être reportée sur les 4 années suivantes dans les mêmes conditions. De plus, si le montant total des avantages fiscaux soumis au plafonnement atteint 10 000 €, l’excédent de la réduction d’impôt non imputé est reportable sur l’IR des 5 années suivantes.