Question-Réponse Clic & Clair – Lègue à une fondation #172

Connaissance du client particulier

Anne-marie a 82 ans et 3 enfants qu’elle ne voit plus depuis de nombreuses années. Elle souhaiterait léguer à son décès l’ensemble de son patrimoine à une fondation pour la recherche médicale. Est-ce possible ?

Anne-Marie n’a pas le droit de déshériter ses enfants même si elle n’a plus de contact avec eux. Elle doit respecter la réserve héréditaire qui prévoit qu’une fraction de son patrimoine doit leur revenir, en l’occurence dans sa situation, les 3/4. Anne-Marie a la libre disposition du quart restant et peut le léguer à la fondation de son choix.

Pour approfondir ce sujet, consulter le thème « Successions et libéralités ».