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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE DES ÉDITIONS ICÉDAP (HORS “GRAND-COMPTE”)
1. Objet et opposabilité
Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre le client « hors grand compte » (ci-après « le Client ») et ICEDAP pour la fourniture de produits d’édition soit en version papier soit en version numérique (ci-après le ou les « Produit(s) »). Elles ne sont pas applicables aux modules E-Learning, aux prestations de formation ou de mise à jour.
Le Client reconnaît donc avoir reçu d’ICEDAP toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Produits à ses besoins et de déterminer son choix. Chaque commande complémentaire donnera lieu à l’établissement d’un nouveau bon de commande.
Toute commande par le Client suppose l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Elles constituent les seules conditions auxquelles ICEDAP s’engage dans la relation contractuelle avec le Client et priment sur toutes les conditions générales du Client.
Le fait pour ICEDAP de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition des présentes conditions générales ne peut être assimilé à une renonciation.
Les présentes sont applicables exclusivement aux ventes livrées en France métropolitaine, aux DOM et dans les autres pays de la zone euro.
2. Commande, prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, TTC, nets de tout escompte et remise. Pour les Produits en version papier, les frais de livraison sont facturés en sus en fonction du volume commandé et du lieu de livraison. Le montant des frais de livraison sera indiqué avant la validation de sa commande finale par le Client.
Toute facture est payable en totalité en un seul règlement à la commande.
Toute commande doit être effectuée soit en remplissant le bon de commande disponible en version papier accompagné du règlement du prix au moyen d’un chèque soit via le bon de commande disponible sur la boutique en ligne avec un règlement par carte bancaire.
3. Livraison pour les produits papier
Les Produits ne seront livrés qu’après complet paiement du prix. Ils sont expédiés dans un délai de deux (2) jours ouvrés après paiement du prix, sauf modalités particulières du contrat et au maximum dans un délai de dix (10) jours. ICEDAP s’engage à honorer les commandes uniquement dans la limite du stock disponible. En cas d’indisponibilité d’un Produit, ICÉDAP s’engage à en informer le Client sans délai. Le cas échéant et en l’absence de livraison dans un délai de dix (10) jours, le Client est en droit d’annuler sa commande sans indemnité de quelque nature que ce soit.
4. Accès aux produits numériques (contenus numériques)
La validation en ligne de la commande ou la validation du bon de commande par le Client déclenche l’attribution des identifiants et de codes d’accès. ICEDAP transmet au Client ces éléments au plus tard dix (10) jours avant la date d’accès aux Produits. Le droit d’accès et de consultation est ouvert au Client à compter de la délivrance de ses codes ou d’une URL spécifique sécurisée pendant une durée d’un (1) an. Ces codes sont strictement personnels et confidentiels et ne peuvent être divulgués à quiconque par le Client. L’accès est ouvert 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 sous réserve des temps d’interruption requis pour la maintenance et les mises à jour et, sauf en cas de force majeure ou fait d’un tiers.
5. Droit de rétractation
Dans le cas où le client est un consommateur, il dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour les Produits papier. Ce droit de rétractation s’exerce auprès du siège social d’ICEDAP et les frais de retour restent en tout état de cause à la charge du Client.
Pour les Produits numériques, le consommateur consent expressément via le bon de commande à bénéficier des contenus numériques non fournis sur support matériel et à renoncer à l’exercice de son droit de rétractation.
Un formulaire type de rétractation pour les Produits en version papier et l’avis d’information concernant l’exercice du droit de rétractation sont annexés aux présentes conditions générales de vente.
6. Garanties légales et responsabilités
La responsabilité d’ICEDAP ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité d’ICEDAP serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge d’ICEDAP ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre du Produit concerné.
En outre, les Produits numériques étant accessibles uniquement lorsque l’abonnement est en vigueur, la garantie légale de conformité desdits Produits ne pourra être invoquée par le Client que pendant la période de validité dudit abonnement (et donc du contrat) et ne pourra nullement être invoquée une fois la durée effective du contrat achevée.
En cas de défaut de conformité des Produits constaté par le Client lors de l’exécution du Contrat, il devra le notifier par écrit et dans les plus brefs délais à ICEDAP à l’adresse suivante : service.clients@icedap.com. ICEDAP aura alors trente (30) jours maximum pour mettre en conformité le Produit numérique défectueux.
7. Propriété intellectuelle
Les Produits d’ICEDAP sont des créations originales dont ICEDAP est l’auteur au sens du Code de la propriété intellectuelle. Le présent contrat ne transmet aucun droit de propriété intellectuelle sur les Produits au Client, hormis le droit d’utiliser pour la durée prévue au contrat les Produits tels que livrés par ICEDAP et conformément à leur destination et, le cas échéant, aux mentions de la commande.
Toute reproduction ou représentation des Produits est strictement limitée aux seuls produits, supports et quantités convenus par écrit avec ICEDAP et pour lesquels les droits ont été payés. Le Client s’engage en outre à ne pas porter atteinte à l’intégrité des Produits ICEDAP. Le non-respect de ces dispositions constitue une contrefaçon de ses droits de propriété qu’ICEDAP se réserve le droit de faire sanctionner.
8. Modalités d’utilisation particulière
Pour les Produits papier : ICEDAP consent, après complet paiement du prix de ses Produits, un droit d’usage des Produits qui est personnel, non exclusif, intransmissible et incessible en tout ou partie conforme à l’utilisation habituelle d’une documentation personnelle, intransmissible, confidentielle, non divulgable par reproduction ou représentation, en tout ou partie.
Pour les Produits numériques : Le droit d’accès permet au Client de consulter et d’imprimer des copies d’informations pour lequel il a souscrit un accès, dans la limite de ses besoins et pour un usage personnel et interne.
Le Client ne peut en aucun cas, directement ou indirectement et de quelque manière que ce soit, déplacer, retirer, remplacer, décompiler, modifier, altérer, diffuser, commercialiser, tout ou partie des Produits d’ICEDAP. De même, toute intrusion frauduleuse, modification ou toute tentative de modification par le Client des conditions d’accès ou d’utilisation de la plateforme ICEDAP ou toute utilisation des Produits dans des conditions non prévues au Contrat, sans l’accord préalable et écrit d’ICEDAP, est réputée constituer une inexécution suffisamment grave de la part du Client pour entraîner le droit pour ICEDAP de suspendre immédiatement et de plein droit le service dès la date d’envoi d’une information en ce sens au Client.
Il appartient au Client de vérifier que son matériel lui permet l’accès et la consultation des Produits d’ICEDAP. ICEDAP n’est pas responsable de la configuration du matériel du Client qui est à la charge exclusive de ce dernier. A ce titre, le Client est dûment informé de la présence de prérequis techniques minimum indispensables au bon fonctionnement des Produits numériques commandés.
Les prérequis techniques désignent la configuration minimale dont doit disposer le Client pour pouvoir accéder aux Produits numériques. Dans ce cadre, pour une parfaite utilisation desdits Produits, ICEDAP recommande au Client d’utiliser des navigateurs dans leurs dernières versions et de mettre à jour régulièrement son système d’exploitation.
Le Client reconnaît que l’accès aux Produits numériques peut être impossible du fait du non-respect de ces prérequis sur son équipement informatique.
Les contenus sont régulièrement mis à jour selon les besoins d’actualisation définis par ICEDAP et peuvent, pour cela, être modifiés dans leur contenu et dans leur présentation sans modification des conditions du contrat en cours. Le Client déclare accepter les aléas inhérents à un service en ligne en matière de temps de connexion, de chargement, de réponse, de navigation, de recherche, d’affichage et de mise à jour en particulier.
9. Données personnelles
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 portant sur la protection des données à caractère personnel (ci-après « le Règlement »), ICEDAP est « responsable de traitement » des données collectées dans le cadre de la prestation de vente de Produits. En cette qualité, ICEDAP s’engage à respecter les règles et obligations prévues par ledit Règlement.
Le Client est notamment informé que les informations qu’il communique à ICEDAP sont toujours essentielles à la bonne exécution des prestations prévues aux présentes. Ces informations sont principalement destinées aux personnels internes d’ICEDAP dûment habilités à les traiter.
À ce titre, le Client autorise ICEDAP à effectuer les traitements nécessaires à la bonne exécution des présentes selon les modalités prévues au sein de la politique de confidentialité d’ICEDAP disponible à l’adresse https://www.icedap.com/politique-de-confidentialite-dicedap-donnees-a-caractere-personnel-cookies/.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette politique de confidentialité d’ICEDAP et de l’intégralité de son contenu et de l’avoir acceptée sans réserve au même titre que les présentes conditions générales.
ICEDAP rappelle par ailleurs au Client qu’il dispose de droits Informatiques et Libertés (accès, opposition, suppression, etc.) sur les données personnelles le concernant et qu’il peut les exercer à tout moment et gratuitement à l’adresse suivante : service.clients@icedap.com via le service prévu à cet effet via le formulaire de contact présent à la fin de la politique de confidentialité. Cette demande peut aussi être adressée par écrit, avec les coordonnées du demandeur et la copie d’une pièce d’identité, à l’adresse suivante : ÉDITIONS ICÉDAP, 27 rue de la Ranloue, CS 20121, 49183 SAINT BARTHÉLEMY D’ANJOU CEDEX.
10. Règlement amiable des différends
Dans le cas où un litige avec ICÉDAP en lien avec la commande n’a pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable introduite auprès d’ICÉDAP depuis moins d’un an, le Client consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir gratuitement le service de médiation à la consommation CNPM Médiation Consommation. Les frais d’avocats ou autres conseils pris par le Client restent cependant à sa charge. La saisine du médiateur doit être faite par écrit détaillé et argumenté avec copie des documents justifiant la demande. Le Client doit indiquer ses coordonnées téléphoniques ou e-mail. La saisine du médiateur peut être faite par voie électronique : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/, ou par voie postale : CNPM Médiation Consommation – 27avenue de la Libération- 42400 Saint Chamond. (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso).
11. Attribution de compétence
La loi française est seule applicable.
Si le client est commerçant, les juridictions du ressort de la Cour d’appel d’ANGERS (France) seront exclusivement compétentes, nonobstant pluralités de défendeurs, appel en garantie et procédure d’urgence.
Date de la dernière mise à jour : 31 décembre 2021
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS “GRAND-COMPTE”
1. Objet et opposabilité
Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre le client professionnel « grand compte » et ICEDAP pour la fourniture de produits d’édition soit en version papier soit en version numérique (ci-après le ou les « Produit(s) »). Elles ne sont pas applicables aux modules E-Learning, aux prestations de formation ou de mise à jour.
Dans ce cadre, le client (ci-après « le Client) a souhaité recourir aux services d’ICEDAP qui lui a communiqué un devis. Le Client reconnaît donc avoir reçu d’ICEDAP toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Produits à ses besoins et de déterminer son choix.
Chaque commande complémentaire donnera lieu à l’établissement d’un nouveau bon de commande ou devis (en fonction du prestation souscrite). Toute commande par le Client suppose l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Elles constituent les seules conditions auxquelles ICEDAP s’engage dans la relation contractuelle avec le Client et priment sur toutes les conditions générales du Client.
Le fait pour ICEDAP de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition des présentes conditions générales ne peut être assimilé à une renonciation.
Les présentes sont applicables exclusivement aux ventes de Produits livrés en France métropolitaine, aux DOM et dans les autres pays de la zone euro.
2. Commande, prix et modalités de paiement
Toute commande doit être effectuée en adressant à ICEDAP par courrier ou par courriel le bon de commande dûment rempli ou par la signature valant acceptation d’un devis proposé par ICEDAP en fonction du nombre d’accès voulu.
Les prix sont indiqués en euros, HT, nets de tout escompte et remise. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de l’émission de la facture.
Toute facture est payable en totalité en un seul règlement au siège social d’ICÉDAP dans un délai de trente (30) jours à compter de l’émission de la facture.
Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, en cas de non-paiement de tout ou partie des factures liées aux Produits dans les délais contractuels, toute somme impayée produira automatiquement des intérêts de retard correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, sans préjudice des dommages-intérêts qu’ICEDAP pourrait solliciter de manière judiciaire.
Spécificités autres pour les Produits papier : les frais de livraison sont facturés en sus. Leur montant sera indiqué avant la validation de sa commande finale par le Client.
Spécificités autres pour les Produits numériques : tous les coûts de communication, accès Internet et autres frais de connexion restent à la charge exclusive du Client. Les mises à jour effectuées sur les Produits ICÉDAP au cours du contrat sont intégrées dans le prix des prestations. En cas de non-paiement de la facture, l’accès sera suspendu jusqu’au complet paiement. Toute créance due échue ou à échoir sera immédiatement exigible. En cas de suspension ou de résiliation anticipée du contrat, pour quelque cause que ce soit et notamment pour défaut de paiement du Client, le montant total des prestations pour l’année en cours pourra être exigé à titre d’indemnité de rupture.
3. Livraison des produits papier
Les Produits sont expédiés dans un délai de deux (2) jours ouvrés après réception du bon de commande ou de l’acception du devis. Les commandes pourront, à la convenance d’ICÉDAP, être livrées en un ou plusieurs envois. ICEDAP s’engage à honorer les commandes uniquement dans la limite du stock disponible. En cas d’indisponibilité d’un produit, ICÉDAP s’engage à en informer le Client sans délai. Le cas échéant et en l’absence de livraison dans un délai de dix (10) jours, le Client est en droit d’annuler sa commande sans indemnité de quelque nature que ce soit.
4. Durée et accès aux produits numériques
Sauf conditions particulières, le contrat est conclu à compter de la signature du devis jusqu’au 31 décembre de l’année de souscription. Sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un (1) mois avant le 31 décembre de l’année en cours, le contrat sera reconduit par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an courant du 1er janvier au 31 décembre de l’année suivante.
Le contrat pourra être résilié à tout moment en cas d’inexécution de ses obligations essentielles par l’une des parties, la résiliation prenant effet de plein droit un mois après mise en demeure restée sans effet.
La signature du devis par le Client déclenche l’attribution d’identifiants et de codes ou l’envoi d’un lien spécifique au Client. ICÉDAP transmet au Client ces éléments au plus tard dix (10) jours avant la date d’accès aux Produits. Le droit d’accès et de consultation aux Produits en ligne est ouvert au Client à compter de la délivrance de ses codes ou d’une URL spécifique sécurisé(e). Ces codes ou cette URL sont strictement personnels et confidentiels et ne peuvent être divulgués à quiconque par le Client hormis aux utilisateurs dûment autorisés en cas de souscription d’un accès simultané multiple. Le droit d’accès est consenti pendant la durée du contrat, dans la limite du nombre d’accès souscrits. L’accès est ouvert 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 sous réserve des temps d’interruption requis pour la maintenance et les mises à jour et, sauf en cas de force majeure, ce qui inclut : les interruptions du fonctionnement du réseau Internet par les prestataires, hébergeurs ou fournisseurs d’accès d’ICÉDAP et dont ICÉDAP n’est pas responsable. Il est précisé que les mises à jour du ou des Produits objets des présentes permettront aussi d’assurer la conformité desdits Produits à la commande du Client, conformément à la réglementation applicable.
De même, les Produits numériques étant accessibles uniquement lorsque l’abonnement est en vigueur, la garantie légale de conformité desdits Produits ne pourra être invoquée par le Client que pendant la période de validité dudit abonnement (et donc du contrat) et ne pourra nullement être invoquée une fois la durée effective du contrat achevée.
En cas de défaut de conformité des Produits constaté par le Client lors de l’exécution du Contrat, il devra le notifier par écrit et dans les plus brefs délais à ICEDAP à l’adresse suivante : service.clients@icedap.com. ICEDAP aura alors trente (30) jours maximum pour mettre en conformité le Produit numérique défectueux.
5. Responsabilités
L’information figurant dans les Produits d’ICEDAP est objective et s’applique dans des conditions précises définies par la législation. Elle constitue un exposé facilement lisible condensé et résumé, de dispositions plus larges et complexes auxquelles le Client doit se référer nécessairement et autant que besoin pour exercer son jugement, délivrer ses analyses et conseils auxquels ces informations ne se substituent pas. Aucune responsabilité d’ICEDAP ne peut jamais être recherchée à ce titre.
Dans ce cadre, il est rappelé que le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable du choix du Produit proposé à la vente par ICEDAP.
La responsabilité d’ICEDAP ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité d’ICEDAP serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge d’ICEDAP ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre du Produit concerné.
6. Propriété intellectuelle
Les Produits d’ICEDAP sont des créations originales dont ICEDAP est l’auteur au sens du Code de la propriété intellectuelle. Le présent contrat ne transmet aucun droit de propriété intellectuelle sur les Produits au Client, hormis le droit d’utiliser les Produits tels que livrés par ICEDAP et conformément à leur destination et, le cas échéant, aux mentions de la commande. Spécifiquement, les Produits numériques sont assortis d’un droit d’utilisation non-exclusif et personnel, dans la limite de la durée d’utilisation rattachée au contrat souscrit par le Client.
Toute reproduction ou représentation des Produits est strictement limitée aux seuls produits, supports et quantités convenus par écrit avec ICEDAP et pour lesquels les droits ont été payés. Le Client s’engage en outre à ne pas porter atteinte à l’intégrité des Produits ICEDAP. Le non-respect de ces dispositions constitue une contrefaçon de ses droits de propriété qu’ICEDAP se réserve le droit de faire sanctionner.
7. Modalités d’utilisation particulière
Pour les Produits papier :ICEDAP consent, après complet paiement du prix de ses Produits, un droit d’usage des produits qui est personnel ou interne, non exclusif, intransmissible et incessible en tout ou partie conforme à l’utilisation habituelle d’une documentation.
Pour les Produits numériques : Le droit d’accès permet au Client de consulter et d’imprimer des copies d’informations pour lequel il a souscrit un accès, dans la limite de ses besoins et pour un usage personnel et interne.
Le Client ne peut en aucun cas, directement ou indirectement et de quelque manière que ce soit, déplacer, retirer, remplacer, décompiler, modifier, altérer, diffuser, mettre en réseau, commercialiser, tout ou partie des Produits d’ICEDAP. De même, toute intrusion frauduleuse, modification ou toute tentative de modification par le Client des conditions d’accès ou d’utilisation de la plateforme ICEDAP ou toute utilisation des Produits dans des conditions non prévues au Contrat, sans l’accord préalable et écrit d’ICEDAP, est réputée constituer une inexécution suffisamment grave de la part du Client pour entraîner le droit pour ICEDAP de suspendre immédiatement et de plein droit le service dès la date d’envoi d’une information en ce sens par ICEDAP au Client.
Il appartient au Client de vérifier que son matériel lui permet l’accès et la consultation des Produits d’ICEDAP. ICEDAP n’est pas responsable de la configuration du matériel du Client qui est à la charge exclusive de ce dernier. A ce titre, le Client est dûment informé de la présence de prérequis techniques minimum indispensables au bon fonctionnement des Produits numériques commandés.
Les prérequis techniques désignent la configuration minimale dont doit disposer le Client pour pouvoir accéder aux Produits numériques. Dans ce cadre, pour une parfaite utilisation desdits Produits, ICEDAP recommande au Client d’utiliser des navigateurs dans leurs dernières versions et de mettre à jour régulièrement son système d’exploitation.
Le Client reconnaît que l’accès aux Produits numériques peut être impossible du fait du non-respect de ces prérequis sur son équipement informatique.
Par ailleurs, les contenus sont régulièrement mis à jour selon les besoins d’actualisation définis par ICEDAP et peuvent, pour cela, être modifiés dans leur contenu et dans leur présentation sans modification des conditions du contrat en cours. Le Client déclare accepter les aléas inhérents à un service en ligne en matière de temps de connexion, de chargement, de réponse, de navigation, de recherche, d’affichage et de mise à jour en particulier.
8. Données personnelles
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 portant sur la protection des données à caractère personnel (ci-après « le Règlement »), ICEDAP est « responsable de traitement » des données collectées dans le cadre de la prestation de vente de Produits, objet du présent contrat. En cette qualité, ICEDAP s’engage à respecter les règles et obligations prévues par ledit Règlement.
Le Client est notamment informé que les informations qu’il communique à ICEDAP sont toujours essentielles à la bonne exécution des prestations prévues aux présentes. Ces informations sont principalement destinées aux personnels internes d’ICEDAP dûment habilités à les traiter.
À ce titre, le Client autorise ICEDAP à effectuer les traitements nécessaires à la bonne exécution des présentes selon les modalités prévues au sein de la politique de confidentialité d’ICEDAP.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de confidentialité d’ICEDAP et de l’intégralité de son contenu et de l’avoir acceptée sans réserve au même titre que les présentes conditions générales.
La politique de confidentialité d’ICEDAP est annexée aux présentes conditions générales et est accessible en cliquant sur le lien suivant : https://www.icedap.com/politique-de-confidentialite-dicedap-donnees-a-caractere-personnel-cookies/.
ICEDAP rappelle par ailleurs au Client qu’il dispose de droits Informatiques et Libertés (accès, opposition, suppression, etc.) sur les données personnelles le concernant et qu’il peut les exercer à tout moment et gratuitement à l’adresse suivante : service.clients@icedap.com via le service prévu à cet effet via le formulaire de contact présent à la fin de la politique de confidentialité. Cette demande peut aussi être adressée par écrit, avec les coordonnées du demandeur et la copie d’une pièce d’identité, à l’adresse suivante : ÉDITIONS ICÉDAP, 27 rue de la Ranloue, CS 20121, 49183 SAINT BARTHÉLEMY D’ANJOU CEDEX.
Les Clients peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant.
9. Attribution de compétence
La loi française est seule applicable.
En cas de contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, et dans le cas où aucune solution amiable ne serait trouvée dans un délai raisonnable, les juridictions du ressort de la Cour d’appel d’ANGERS (France) seront exclusivement compétentes, nonobstant pluralités de défendeurs, appel en garantie et procédure d’urgence.
Date de la dernière mise à jour : 31 décembre 2021
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON ET D’UTILISATION DES MODULES E-LEARNING
1. Objet et opposabilité
Les présentes conditions générales régissent la relation d’ICÉDAP avec son client (ci-après « le Client ») pour ce qui concerne les modules e-learning. Les présentes conditions générales constituent les conditions essentielles et déterminantes de la livraison de modules e-learning par ICÉDAP. La passation de tout contrat implique de la part du Client l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales et la renonciation à toutes conditions générales ou spéciales d’achat différentes et antérieures. Les présentes conditions générales ne peuvent être précisées et/ou modifiées que par les conditions particulières. En cas de divergence, les conditions particulières priment sur les conditions générales. Le fait pour ICÉDAP de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou plusieurs des dispositions du présent contrat ne peut être assimilé à une renonciation, ICÉDAP restant toujours libre d’exiger leur stricte application.
2. Commande et livraison des modules e-learning
Les commandes doivent être adressées par écrit en précisant le périmètre d’utilisation souhaité ou via la boutique en ligne. Une fois la commande confirmée, les Clients consommateurs auront accès à la plateforme dans un délai de 48 heures. Pour les autres Clients, le délai de livraison sera indiqué sur le devis. Le Client doit installer le module e-learning sur sa plateforme LMS ou le faire installer sous sa responsabilité et à ses frais par tout prestataire de son choix. ICÉDAP peut mettre à disposition les services d’une plateforme LMS sur laquelle le module e-learning sera installé. L’accès à cette plateforme est permis par des codes d’accès adressés au Client. Dans ce cadre, la prestation de gestion de plateforme LMS sera facturée en sus du module. Le volume des inscriptions sera traité dans la limite de 1000 inscriptions des utilisateurs du Client et selon les capacités de gestion des commandes d’ICEDAP. En cas d’indisponibilité d’un module pour une période supérieure à 15 jours, le Client est prévenu dans des délais prévisibles et la commande pourra être annulée sur simple demande.
3. Utilisation et mises à jour des modules e-learning
ICÉDAP s’engage à fournir un module de formation pour le nombre d’utilisateurs indiqué par le Client. Les modules de formation doivent être utilisés par le Client conformément au périmètre d’utilisation défini lors de la commande et inscrit sur le devis, notamment au regard de leur destination et du nombre d’utilisateurs. La durée d’utilisation dépend de la technicité de la matière sur laquelle porte le module. Pour certains modules, des mises à jour seront proposées annuellement par ICÉDAP et facturées en sus. Pour d’autres modules, aucune mise à jour n’est possible. Dans ce cas, si le Client souhaite actualiser les connaissances disponibles sur le sujet, il devra alors acquérir un nouveau module de formation.
4. Prix et modalité de paiement
Les prix sont indiqués selon la règlementation en vigueur. Les mises à jour et autres prestations d’ICÉDAP telles que la gestion d’une plateforme LMS sont facturées en sus. Le prix du module est le prix fixé par ICÉDAP, applicable au moment de la commande et dépendant du nombre d’utilisateurs désigné par le Client. Il appartient au Client de vérifier la facture dans les 15 jours de sa réception, délai au-delà duquel aucune contestation n’est recevable. Le paiement s’effectuera soit à la commande soit 30 jours à compter de l’émission de la facture. Pour les professionnels, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, en cas de non-paiement de tout ou partie des factures liées aux modules e-learning dans les délais contractuels, toute somme impayée produira automatiquement des intérêts de retard correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, sans préjudice des dommages-intérêts qu’ICEDAP pourrait solliciter de manière judiciaire.
En cas de non-paiement, ICÉDAP se réserve le droit de suspendre ses prestations puis de résilier le contrat aux torts exclusifs du Client.
5. Réserve de propriété
ICÉDAP se réserve la propriété des modules e-learning jusqu’au complet paiement du prix en principal et accessoires. En cas de mise en œuvre de la présente clause, il est convenu entre les parties que toute somme déjà réglée à ICÉDAP est conservée par elle au titre de l’indemnisation de l’usage des modules qui a été fait par le Client. Cette clause est opposable à tous, y compris en cas de procédure collective du Client.
6. Propriété intellectuelle
Les produits ICÉDAP sont une création originale dont ICÉDAP est l’auteur au sens du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation (notamment traduction), sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des produits, sans autorisation expresse, préalable et écrite d’ICEDAP, sont formellement interdites.
ICÉDAP concède à titre non-exclusif au Client pour la durée du contrat un droit de représentation des modules sur une plateforme de son choix pour le périmètre d’utilisation tel que défini lors de la commande.
7. Responsabilité
Les parties ne pourront être tenues pour responsables de tous manquements à leurs obligations contractuelles en cas de force majeure.
Le Client est responsable sur le fondement de son obligation de gardien des modules mis à disposition.
L’information figurant dans les produits d’ICÉDAP est objective et s’applique dans des conditions précises définies par la législation. Elle constitue un exposé facilement lisible condensé et résumé, de dispositions plus larges et complexes auxquelles le Client doit se référer nécessairement et autant que besoin pour exercer son jugement, délivrer ses analyses et conseils auxquels ces informations ne se substituent pas. Aucune responsabilité d’ICEDAP ne peut jamais être recherchée à ce titre.
Les produits numériques d’ICÉDAP (en l’espèce les modules e-learning) bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur. Il est précisé que les mises à jour du ou des produits objets des présentes permettront aussi d’assurer la conformité desdits produits à la commande du Client, conformément à la réglementation applicable. De même, les produits étant accessibles uniquement lorsque l’abonnement est en vigueur, la garantie légale de conformité desdits produits ne pourra être invoquée par le Client que pendant la période de validité dudit abonnement (et donc du contrat) et ne pourra nullement être invoquée une fois la durée effective du contrat achevée. En cas de défaut de conformité des produits constaté par le Client lors de l’exécution du contrat, il devra le notifier par écrit et dans les plus brefs délais à ICEDAP à l’adresse suivante : service.clients@icedap.com. ICEDAP aura alors trente (30) jours maximum pour mettre en conformité le produit numérique défectueux
Une fois les modules e-learning livrés au Client pour l’installation sur sa plateforme LMS, ICÉDAP n’a plus le contrôle de ces modules.
ICÉDAP met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité à ses Clients. Néanmoins ICEDAP n’est pas responsable des caractéristiques intrinsèques des réseaux informatiques (et spécifiquement du réseau internet) et notamment du manque de fiabilité et des défauts de sécurisation des informations qui y circulent. De ce fait, ICEDAP ne pourra être tenue responsable ni d’une éventuelle indisponibilité de sa plateforme (y compris en cas de maintenance informatique) ainsi que des éventuels dysfonctionnements des modules e-learning, ni des disfonctionnements résultant d’un défaut de configuration ou de sécurisation du poste de travail de l’utilisateur.
ICÉDAP peut recourir à des sous-traitants dont elle est responsable pour exécuter tout ou partie de la prestation, ce que le Client accepte.
La responsabilité d’ICEDAP ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité d’ICEDAP serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge d’ICEDAP ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre du module e-learning concerné.
Chacune des parties déclare être assurée contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle et à maintenir en vigueur cette assurance pendant toute la durée du présent contrat.
8. Dispositions particulières pour les consommateurs
Le Client consommateur consent expressément via le bon de commande à bénéficier des contenus numériques non fournis sur support matériel immédiatement et à renoncer à l’exercice de son droit de rétractation.
Dans le cas où un litige avec ICÉDAP en lien avec la commande n’a pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable introduite auprès d’ICÉDAP depuis moins d’un an, le Client consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir gratuitement le service de médiation à la consommation CNPM Médiation Consommation. Les frais d’avocats ou autres conseils pris par le Client restent cependant à sa charge. La saisine du médiateur doit être faite par écrit détaillé et argumenté avec copie des documents justifiant la demande. Le client doit indiquer ses coordonnées téléphoniques ou e-mail. La saisine du médiateur peut être faite par voie électronique : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/, ou par voie postale : CNPM Médiation Consommation – 27 avenue de la Libération- 42400 Saint Chamond. (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso).
9. Loi applicable et juridiction compétente
La loi française est seule applicable. Si le Client est commerçant, les juridictions du ressort de la Cour d’appel d’ANGERS (France) seront exclusivement compétentes, nonobstant pluralités de défendeurs, appel en garantie et procédure d’urgence.
10. Données personnelles
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 portant sur la protection des données à caractère personnel (ci-après « le Règlement »), ICEDAP est « responsable de traitement » des données collectées dans le cadre de la vente de prestation e-learning. En cette qualité, ICEDAP s’engage à respecter les règles et obligations prévues par ledit Règlement. La collecte de ces données est obligatoire pour assurer la gestion de la commande et l’inscription sur l’application ou la plateforme nécessaire pour délivrer la prestation. Les données collectées par ICEDAP pourront être transmises au personnel dûment habilité d’ICEDAP ainsi qu’à tous tiers/sous-traitants chargés de participer à la mise en place des services proposés. ICEDAP s’engage à ce que les partenaires, tiers ou sous-traitant venant à traiter des données personnelles des clients bénéficient des mêmes exigences de protection desdites données que celles mises en œuvre pour elle-même.
Ainsi, le Client est notamment informé que les informations qu’il communique à ICEDAP sont toujours essentielles à la bonne exécution des prestations prévues aux présentes.
À ce titre, le Client autorise ICEDAP à effectuer les traitements nécessaires à la bonne exécution des présentes selon les modalités prévues au sein de la politique de confidentialité d’ICEDAP disponible à l’adresse https://www.icedap.com/politique-de-confidentialite-dicedap-donnees-a-caractere-personnel-cookies/. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette politique de confidentialité et l’avoir acceptée.
ICEDAP rappelle par ailleurs au Client qu’il dispose de droits Informatiques et Libertés (accès, opposition, suppression, etc.) sur les données personnelles le concernant et qu’il peut les exercer à tout moment et gratuitement à l’adresse suivante : service.clients@icedap.com via le service prévu à cet effet via le formulaire de contact présent à la fin de la politique de confidentialité. Cette demande peut aussi être adressée par écrit, avec les coordonnées du demandeur et la copie d’une pièce d’identité, à l’adresse suivante : ÉDITIONS ICÉDAP, 27 rue de la Ranloue, CS 20121, 49183 SAINT BARTHÉLEMY D’ANJOU CEDEX. Les Clients peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant.
11. Configuration minimale pour le fonctionnement des modules
Les modules sont développés en HTML 5
Débit réseau : possible à partir de 512 kbps, optimisé à partir de 1024 kbps.
Définition écran : optimisé pour 1024 x 768
Le contenu est sonorisé mais propose un sous-titrage.
Systèmes d’exploitation : Windows, MAC OS.
Navigateurs : Internet explorer, Firefox, Chrome, Safari, Opera.
Compatible HTML5
Date de la dernière mise à jour : 31 décembre 2021