Question - Réponse Clic & Clair
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26.05.2026
Question-Réponse Clic & Clair – Loi Eckert #179
Lorsque le titulaire est vivant, le compte bancaire inactif est clôturé par la banque et les sommes sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations :
A) 12 mois après la dernière opération réalisée par le titulaire,
B) 10 ans après la dernière opération ou la dernière manifestation du titulaire,
C) 20 ans après la dernière manifestation du titulaire.
Pour en savoir plus sur la loi Eckert, consultez le thème Le compte bancaire.