Question-Réponse Clic & Clair – procédure du droit au compte #163

Réglementation

Quel organisme est chargé de désigner l’établissement de crédit dans le cadre de la procédure du droit au compte ?

Il s’agit de la Banque de France.

Pour en savoir plus sur les organismes de tutelle, de supervision et de représentation, consultez le thème Système bancaire français.