Question - Réponse Clic & Clair
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03.04.2023
Question-Réponse Clic & Clair – Crédit immobilier #106

Vous devez mener à bien une opération de regroupement de crédits, dont un crédit immobilier. Cela signifie t-il que le cadre juridique du nouveau crédit est obligatoirement celui du crédit immobilier ?
> Non, pas obligatoirement. Pour déterminer le cadre juridique du nouveau crédit, il faut étudier la part que représente le crédit immobilier par rapport au montant total de l’opération.
> La sûreté prise en garantie du nouveau crédit influence aussi le cadre juridique.