Question - Réponse Clic & Clair
|
30.05.2023
Question-Réponse Clic & Clair – SCI #109

Thibault et son frère souhaitent investir dans l’immobilier et, pour cela, constituer une SCI. Ils souhaitent que leur responsabilité soit limitée au montant de leurs apports.
Est-ce possible ?
> Non, la responsabilité des associés de SCI est indéfinie à proportion de leur participation dans le capital.
> Il est impossible de déroger à cette règle.