Question - Réponse Clic & Clair
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30.05.2023

Question-Réponse Clic & Clair – SCI #109

Question-Réponse Clic & Clair – SCI #109
CONNAISSANCE DU CLIENT PROFESSIONNEL

CONNAISSANCE DU CLIENT PROFESSIONNEL

Thibault et son frère souhaitent investir dans l’immobilier et, pour cela, constituer une SCI. Ils souhaitent que leur responsabilité soit limitée au montant de leurs apports.
Est-ce possible ?

> Non, la responsabilité des associés de SCI est indéfinie à proportion de leur participation dans le capital.

> Il est impossible de déroger à cette règle.

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