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Question - Réponse Clic & Clair
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19.08.2024
Question-Réponse Clic & Clair – Mandat de protection future #134
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Connaissance du client particulier
Le mandat de protection future est-il une mesure de protection judiciaire ou conventionnelle des majeurs ?
Le mandat de protection future est une mesure de protection des majeurs conventionnelle. Il peut être établi sous forme notariée ou sous signature privée.
Pour en savoir plus, consultez le thème Patrimoine de la famille – Régimes matrimoniaux.
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