Selon le dernier rapport de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes publié le 21 juin dernier, et suite à une enquête* réalisée pendant 1 an, il ressort que près d’ 1/3 des établissements d’assurance ne respecteraient pas la réglementation en vigueur visant à bien informer le consommateur ou à avoir de bonnes pratiques commerciales.
Il faut rappeler que les foyers français possèdent à minima 1 contrat d’assurance (habitation, automobile, santé) et doivent être en mesure de réaliser un choix éclairé avant de s’engager sur un contrat. Or, les conclusions de ce contrôle mettent en avant les dysfonctionnements suivants :
– Pratiques abusives en matière de démarchage téléphonique,
– Manque de transparence sur les conditions de souscription d’une assurance de protection juridique,
– Remboursement incomplet lors de la résiliation anticipée du contrat d’assurance.
Pour vous accompagner au mieux dans le suivi et l’application de la réglementation dans le secteur des assurances, la base Clic & Clair est à jour des obligations en vigueur. Vous trouverez notamment les règles relatives aux sanctions prononcées par la DGCCRF dans les thèmes suivants :
Pour une vision plus globale de la réglementation dans le domaine des assurances, d’autres thèmes sont à votre disposition dans la catégorie « Assurance, prévoyance et épargne retraite ».
En savoir plus sur Clic & Clair.
*Entre janvier 2021 et avril 2022, la DGCCRF a enquêté auprès de 147 professionnels de l’assurance en réalisant + de 400 contrôles auprès de courtiers, assureurs, mutuelles et filiales d’assurance de groupe bancaire.
Je préfère échanger avec un conseiller