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Question - Réponse Clic & Clair
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16.09.2019
Question-Réponse Clic & Clair – Sans contrat de mariage #3
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Connaissance du client particulier
Léo est marié depuis l’année dernière, sans contrat de mariage. S’installant prochainement comme entrepreneur individuel, il envisage de changer de régime matrimonial.
Doit-il attendre 2 ans d’application de son régime matrimonial avant de pouvoir en changer ?
Réponse >> Depuis la loi portant réforme de la justice adoptée en mars 2019, il devient possible de changer, ou seulement d’aménager, un régime matrimonial sans respecter un délai minimum. Avant le vote de cette loi, un délai de 2 ans devait être respecté.
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