Question-Réponse Clic & Clair – commission de surendettement #161

Connaissance du client particulier

En apprenant qu’un de vos proches rencontre des difficultés financières consécutives à une séparation, vous lui conseillez de déposer un dossier à la commission de surendettement. Il refuse cette idée car il pense que la commission prononce systématiquement la saisie et la vente aux enchères de tous les biens des débiteurs, même quand la situation pourrait être réglée autrement. Que pouvez-vous lui répondre ?

Après étude du dossier, la commission de surendettement va l’orienter au mieux vers la solution de traitement la plus appropriée : plan conventionnel de redressement, mesures imposées par la commission ou procédure de rétablissement personnel (PRP).

Seule la PRP implique en principe le dessaisissement des biens du débiteur et leur vente. Elle est mise en oeuvre uniquement lorsque le débiteur est dans une situation irrémédiablement compromise, c’est-à-dire quand il est manifestement impossible de mettre en œuvre des mesures de traitement efficaces pour apurer entièrement la situation de surendettement du débiteur.

Pour en savoir plus, consultez le thème Surendettement des particuliers.