Question-Réponse Clic & Clair – Mandat de protection future #134

Connaissance du client particulier

Le mandat de protection future est-il une mesure de protection judiciaire ou conventionnelle des majeurs ?

Le mandat de protection future est une mesure de protection des majeurs conventionnelle. Il peut être établi sous forme notariée ou sous signature privée.

Pour en savoir plus, consultez le thème Patrimoine de la famille – Régimes matrimoniaux.