Question - Réponse Clic & Clair
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01.07.2024
Question-Réponse Clic & Clair – Paiement des loyers d’un couple pacsé #131

Louis et Laura sont pacsés depuis 2 ans et vivent dans un appartement loué dont le bail est au seul nom de Louis. En cas de défaillance dans le paiement des loyers, le bailleur peut-il demander le paiement des loyers à Laura ?
Oui, le principe est que les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un ou l’autre pour les besoins de la vie courante.
Pour en savoir plus, consultez le thème Le PACS – Pacte civil de solidarité