Question-Réponse Clic & Clair – procédure de sauvegarde #141

Connaissance du client professionnel

Olivier dirige une entreprise qui connaît de telles difficultés financières qu’elle est en cessation de paiements. Il souhaiterait bénéficier d’une procédure de sauvegarde. Que pouvez-vous lui dire ?

La procédure de sauvegarde est réservée aux professionnels qui ne sont pas en état de cessation des paiements. D’autres procédures collectives existent pour les débiteurs en cessation de paiement.

Pour aller plus loin sur ces procédures, consultez le thème « L’entreprise en difficulté ».