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Question - Réponse Clic & Clair
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16.12.2019
Question-Réponse Clic & Clair – Prélèvement forfaitaire non libératoire #16
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Fiscalité
Quelle était la date limite pour demander la dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 % appliqué aux produits des obligations qui seront perçus en 2020 ?
> Le 30 novembre 2019.
Plus de détails sur la base de connaissances :
> Fiscalité des revenus et des plus-values de cession de valeurs mobilières
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