Formation à distance

16.04.2026

Présentation de la nouvelle réforme du crédit à la consommation

Contextualisation de la réforme

Les règles de distribution des crédits à la consommation relèvent actuellement essentiellement de la loi Lagarde de 2010. Cette loi a permis la transposition en droit français des règles européennes édictées par une directive de 2008.

L’Union européenne avait laissé beaucoup de souplesse aux États pour transposer cette directive dans les droits internes, ce qui a engendré des disparités nationales dans les règles applicables au crédit à la consommation et, dans certains cas, des distorsions de concurrence entre les prêteurs dans l’Union. Cette situation a conduit à un niveau inadéquat et incohérent de protection des consommateurs dans l’ensemble de l’Union européenne. De plus, depuis 2008, de nombreux changements sont intervenus sur le marché du crédit à la consommation, tant du côté de l’offre que du côté de la demande, notamment du fait de l’apparition de nouveaux produits et de l’évolution du comportement et des préférences des consommateurs.

Ce constat, établi par la Commission européenne, a justifié l’adoption fin 2023 d’une nouvelle directive européenne afin de revoir globalement l’ensemble des règles de distribution des crédits à la consommation. Contrairement à la directive de 2008, celle de 2023 limite les marges de manœuvre des pays européens lors de la transposition dans leurs droits internes afin de garantir une certaine harmonisation des marchés du crédit à la consommation dans l’Union européenne.
En France, la directive a été transposée par une ordonnance du 03/09/2025 ; elle entrera en application le 20/11/2026. Les contrats de crédit en cours à cette date resteront soumis à l’actuelle réglementation.

PRÉSENTATION DES PRINCIPALES MESURES APPLICABLES À COMPTER DU 20/11/2026

Élargissement du champ d'application de la réglementation des crédits à la consommation

La nouvelle réglementation des crédits à la consommation s’appliquera à davantage de crédits qu’auparavant en intégrant des contrats de crédit précédemment hors du périmètre. Ainsi, les crédits de moins de 200 € et ceux entre 75 000 € et 100 000 € entreront dans le champ des crédits à la consommation.

Également, la plupart des contrats mettant en place des crédits gratuits ou des paiements fractionnés et différés entreront dans le champ de la réglementation des crédits à la consommation même s’ils n’y seront soumis que partiellement. Les dépassements et les découverts bancaires seront également soumis à la réglementation.

Renforcement des règles de publicité et de distribution des crédits à la consommation

Les modalités publicitaires des crédits sont revues afin de renforcer l’information du consommateur.

Toute publicité devra ainsi contenir la mention « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé ». De nombreuses interdictions sont par ailleurs édictées afin d’éviter de faire naître de fausses attentes pour le consommateur. La publicité des opérations de location-vente ou de location avec option d’achat, tout comme leur commercialisation, seront plus encadrées notamment par l’obligation de mentionner le taux débiteur et le taux annuel effectif global respectueux du taux d’usure.

Une nouvelle obligation d’informations générales sera aussi instaurée contraignant tout prêteur ou intermédiaire de crédit à mettre gratuitement à disposition des informations générales, claires et compréhensibles sur les contrats de crédit proposés.

Les informations précontractuelles et les explications à fournir à l’emprunteur seront renforcées, tout comme les exigences d’évaluation de solvabilité. Les découverts bancaires et les dépassements seront notamment concernés. Un devoir de mise en garde sera instauré en cas de risques spécifiques pour l’emprunteur.

La formation du contrat de crédit sera également plus encadrée, notamment par l’interdiction formelle de l’usage de case pré-cochée et par le renforcement du droit de rétractation des emprunteurs.
Un droit à une réduction du coût total du crédit est instauré en cas de remboursement anticipé.

Amélioration de la protection des emprunteurs en difficulté

Les mesures de remédiation déjà existantes actuellement pour aider, le cas échéant, un emprunteur en difficulté financière, seront densifiées.

De plus, un dispositif de détection des emprunteurs qui auraient ou pourraient avoir des difficultés à rembourser le crédit devra être mis en place afin d’orienter gratuitement ces personnes vers des entités fournissant des services de conseil aux personnes endettées.

Prévoir un temps de formation

IMPORTANT : le changement de règlementation ne remet pas en cause l’obligation de formation. Retrouvez le programme de la formation que nous proposons actuellement ici.

Cette formation sera bien sûr mis à jour dès l’application de la directive au 20 novembre prochain. Contactez-nous dès à présent si vous souhaiter anticiper le sujet de la formation auprès de vos collaborateurs.

Vous accompagner

Vous pouvez aussi retrouver cette présentation de la réforme dans les thèmes « Crédits aux particuliers » et « Distribution des crédits à la consommation » sur la base de connaissances Clic & Clair.

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