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31.01.2018
CADRE RÈGLEMENTAIRE – DISTRIBUTION D’ASSURANCES
La directive sur la distribution d’assurances (DDA) de 2016 apporte un nouveau cadre à la distribution d’assurance. ICEDAP met à votre disposition des outils efficaces pour former vos collaborateurs.
La directive sur la distribution d’assurances (DDA) de 2016 réforme les règles applicables à la distribution des produits d’assurance.
Ce texte européen a vocation à s’appliquer à tous les canaux de distribution.
Initialement prévue le 23 février 2018, sa date d’application a été reportée au 1er octobre 2018 par la Commission européenne.
La France doit encore transposer en droit interne les dispositions de cette directive afin de les rendre applicables au plus tard à cette date.
