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Formation réglementaire en immobilier : la loi ALUR
Formation réglementaire en immobilier : la loi ALUR
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) est venue modifier la loi « Hoguet » n° 70-9 du 2 janvier 1970. Ces modifications ont pour objectif de « renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l’immobilier ». La loi soumet donc les professionnels de l’immobilier à une obligation de formation continue.
Connaître la loi ALUR et se former en immobilier
Les professionnels de l’immobilier doivent respecter cette formation continue. Elle conditionne notamment la demande de renouvellement de la carte professionnelle auprès de la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI). Cette mesure est nécessaire pour permettre aux professionnels de l’immobilier de s’adapter à la densification et à l’évolution règlementaire. Elle permet une mise à jour et un perfectionnement des connaissances et compétences en matière d’activité́ d’intermédiation immobilière.
Une durée et un programme précis
La durée de formation continue est fixée par décret à 14 heures par an ou à 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice. ICÉDAP propose des parcours de formation correspondant à ces exigences. La règlementation prévoit explicitement qu’au cours de trois années consécutives d’exercice, la formation continue doit inclure deux heures sur la déontologie et deux heures sur la non-discrimination.
