Question-Réponse Clic & Clair – Aménagement de la convention de pacs #149

Fiscalité

Paul et Antoine sont pacsés depuis 2018. Ils souhaiteraient modifier leur convention de pacs afin notamment d’aménager les modalités de partage des biens indivis en cas de rupture. Est-ce possible ?

Tout à fait ! Les partenaires peuvent aménager leur convention de pacs sur plusieurs points, même plusieurs années après sa conclusion. Paul et Antoine doivent rédiger une convention modificative puis l’adresser à la mairie ou au notaire qui a reçu l’acte initial. Cette convention modificative sera enregistrée et une mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire sera ensuite effectuée.

Pour aller plus loin, consultez le thème Le PACS – Pacte civil de solidarité.