Publication de la loi instituant une souscription nationale en faveur de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris

La loi relative à la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, instituant une souscription nationale a été adoptée. Elle modifie temporairement le régime de la réduction d’impôt pour don aux associations.
Ainsi, les particuliers bénéficient du taux majoré de réduction d’impôt de 75 % pour les dons versés du 16/04/2019 au 31/12/2019 au titre de la souscription nationale. Ce taux s’applique aux sommes versées dans la limite de 1 000 €. Les sommes versées au-delà de cette limite donnent droit à la réduction d’impôt au taux de 66 %.
Source : Article 5 de la loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019

2 mai 2019

Un projet de loi instituant une souscription nationale en faveur de la cathédrale Notre-Dame de Paris prévoit notamment de porter à 75 % le taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons et versements effectués par les particuliers au profit de certains organismes limitativement énumérés comme la Fondation du patrimoine, la Fondation de France ou la Fondation Notre-Dame. Pour être éligible à la réduction, le don ou le versement devrait être fait entre le 16 avril et le 31 décembre 2019. Le montant retenu pour calculer la réduction d’impôt au taux majoré serait plafonné à 1000 €. Cette limite ne prendrait pas en compte les autres versements ouvrant droit à un taux de réduction d’impôt majoré. L’excédent éventuel ouvrirait droit à la réduction d’impôt au taux de droit commun.
Source : Projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet