L’essentiel de la loi de finances 2025 –
Marché des particuliers

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Comprendre les enjeux de la loi de finances pour la clientèle de particuliers

Du budget de l’Etat à la loi de finances

Le budget de l’État est un instrument fondamental qui régule les finances publiques. Il est constitué de deux volets principaux : les dépenses et les recettes. Chaque année, ce budget est élaboré pour l’année suivante. Avant de commencer, pour bien comprendre son fonctionnement, il est important de faire la distinction entre le budget de l’État, celui des collectivités territoriales, et le budget de la protection sociale.

La détermination du montant des dépenses et des recettes de l’État est le fruit d’un processus complexe impliquant à la fois le gouvernement et le Parlement. Chaque année, de janvier à décembre, ces institutions collaborent pour élaborer le budget de l’année suivante à travers une loi de finances. Cette loi est un acte législatif crucial qui fixe les dépenses et les recettes annuelles de l’État, et elle est soumise à l’approbation des représentants élus, garantissant ainsi une certaine transparence et responsabilité dans la gestion des finances publiques.

Quelles sont les dépenses de l’État ?

L’État engage des dépenses pour garantir le bon fonctionnement de divers services publics essentiels, tels que l’éducation, la sécurité, et la justice. Parmi ces dépenses, on retrouve les salaires des fonctionnaires, ainsi que les prestations sociales, comme les allocations chômage et les aides personnalisées au logement. Pour couvrir ces dépenses, l’État doit disposer de ressources financières adéquates.

Quelles sont les recettes de l’État ?

Pour financer ses activités, l’État perçoit une variété de recettes fiscales. Ces recettes incluent différents types d’impôts, tels que l’impôt sur le patrimoine, l’impôt sur les sociétés, et l’impôt sur le revenu. De plus, l’État perçoit également des taxes, parmi lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée sur chaque achat de biens et de services. Ces différentes sources de revenus sont essentielles pour équilibrer le budget de l’État.

L’enjeu de l’équilibre budgétaire

Lorsque les recettes de l’État dépassent ses dépenses, on parle d’un budget excédentaire. À l’inverse, si les dépenses surpassent les recettes, l’État se retrouve dans une situation de déficit. Pour compenser ce déséquilibre budgétaire et financer son excédent de dépenses, l’État peut être amené à emprunter. Le remboursement de ces emprunts entre alors dans la colonne des dépenses de l’État.

Quelles sont les étapes de l’élaboration d’une loi de finances ?

En début d’année, de février à avril, les ministres se réunissent autour ministre du budget pour exprimer les besoins financiers de chaque ministère et rechercher des pistes de réformes.
Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) sera chargé d’évaluer les prévisions économiques du gouvernement.
En mars-avril, le Premier ministre envoie la lettre de cadrage aux ministres, il s’agit d’une lettre d’information sur les objectifs financiers du gouvernement. Ce texte précise les critères qui conditionneront les crédits accordés aux différents ministères.
D’avril à juin, ont lieu les discussions, négociations et arbitrages politiques entre le Premier ministre et les ministres autour du ministre du budget. C’est l’étape de la préparation des projets annuels de performance qui fixent les objectifs pour chaque grande mission de l’État.
Puis le Parlement organise le débat d’orientation des finances publiques (DOFP).
Au cours de l’été, le gouvernement finalise le projet de loi de finances (PLF) qui est transmis au Haut Conseil des finances publiques (HCFP) puis au Conseil d’État.
Le Conseil des ministres adopte le projet de loi de finances courant septembre.
Le premier mardi d’octobre au plus tard, le projet de loi de finances est déposé à l’Assemblée nationale.
A partir de ce moment, le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) dispose de 70 jours pour discuter et adopter le projet de loi de finances.
Le président de la République doit promulguée par la loi de finances au plus tard le 31 décembre, elle sera alors publiée au journal officiel pour pouvoir entrer en vigueur dès le 1^er janvier.

Qu’est-ce que le Journal officiel ?

Le Journal officiel de la République française, JORF ou JO, constitue le quotidien officiel de la France. Ce document essentiel est la plateforme où sont publiés divers textes législatifs et réglementaires, incluant les traités, les ordonnances, les lois, ainsi que des textes réglementaires tels que les décrets et arrêtés, qu’ils soient de portée générale ou nominatifs. En outre, il est également le lieu de diffusion des déclarations officielles et des publications légales, jouant ainsi un rôle crucial dans la transparence et l’accessibilité de l’information juridique.

Édition du journal officiel

Le JORF est sous l’égide de la direction de l’information légale et administrative (DILA), qui fait partie intégrante du Secrétariat général du gouvernement. Cette direction est responsable de l’édition et de la mise à jour de ce journal, veillant à ce que les citoyens aient accès aux informations les plus récentes concernant les lois et règlements en vigueur, y compris ceux relatifs à la loi de finances.

Date de parution du journal officiel

Le Journal officiel est publié quotidiennement, à l’exception du lundi, des lendemains de jours fériés, du jour de Noël et de la Fête du Travail. Dans certaines situations exceptionnelles, le JORF peut également être diffusé les jours où une publication n’est pas normalement prévue.

La date de parution dans le JORF est déterminante pour la mise en application des textes juridiques, car un texte doit être publié pour devenir effectif. En général, si un texte publié ne précise pas sa date d’effet, il entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Ainsi, le Journal officiel joue un rôle fondamental dans la communication des lois de finances, permettant aux citoyens et aux acteurs économiques de se tenir informés des changements qui peuvent affecter leurs droits et obligations financières.

Qu’est-ce qu’une loi de finances rectificative ?

La loi de finances rectificative (LFR) est un instrument législatif unique qui permet d’apporter des modifications substantielles en cours d’année à la loi de finances initiale (LFI). Cette loi est essentielle pour ajuster les plafonds des dépenses du budget de l’État ainsi que les données générales qui régissent l’équilibre budgétaire. En effet, la LFR joue un rôle crucial dans la gestion financière de l’État, permettant de répondre aux évolutions économiques et aux priorités politiques.

Une loi de finances rectificative permet soit de traduire une nouvelle orientation de la politique économique et budgétaire, en intégrant des mesures qui reflètent les besoins actuels du pays ou bien de s’adapter à la conjoncture économique, en tenant compte des fluctuations et des imprévus qui peuvent survenir au cours de l’année.

De plus, la loi de finances rectificative est soumise à la ratification du Parlement pour toutes les ouvertures de crédits effectuées par décret d’avance. Ces crédits permettent au gouvernement de dépasser temporairement les montants limitatifs prévus par la loi de finances initiale pour chaque programme, tout en préservant l’équilibre budgétaire établi.

Pourquoi une loi de finances rectificative ?

Les lois de finances rectificatives, souvent appelées collectifs budgétaires, sont présentées au Parlement au cours de l’année pour permettre une flexibilité dans la gestion budgétaire. Elles visent à soit à traduire une nouvelle orientation de la politique économique et budgétaire, en adaptant les ressources et les dépenses aux priorités gouvernementales soit à s’ajuster à la conjoncture économique, en répondant rapidement à des situations imprévues, telles que des crises économiques ou des besoins urgents de financement.

Les lois de finances rectificatives doivent obligatoirement être ratifiées par le Parlement, garantissant ainsi un contrôle démocratique sur les ouvertures de crédits opérées par décret d’avance. Cela permet au gouvernement, en cas d’urgence, de dépasser les montants de crédits fixés par la loi de finances initiale sans compromettre l’équilibre budgétaire.

Comment se présente une loi de finances rectificative ?

Les lois de finances rectificatives sont élaborées et présentées de manière similaire à la loi de finances de l’année, qu’elles soient en partie ou en totalité. Elles doivent être accompagnées de documents justificatifs qui détaillent les dispositions qu’elles contiennent. Par exemple, un rapport doit être joint pour présenter les évolutions de la situation économique et budgétaire, fournissant ainsi un cadre clair pour comprendre les ajustements proposés.

En résumé, la loi de finances rectificative est un outil fondamental pour la gestion budgétaire de l’État, permettant d’assurer une flexibilité nécessaire face aux défis économiques tout en garantissant un cadre de responsabilité et de transparence.