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Formation réglementaire :
la directive des crédits immobilier (DCI)
La directive sur les crédits immobiliers (DCI) vise à instaurer un cadre juridique harmonisé du crédit immobilier au sein des pays de l’Union européenne. Formation DCI avec ICÉDAP
Qu’est que la formation DCI ?
La directive européenne du 4 février 2014 réglemente au niveau européen les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel. Elle est connue sous l’appellation « MCD » pour « Mortgage Credit Directive » ou « DCI » pour « Directive sur les Crédits Immobiliers ». Depuis mars 2017, l’ensemble des prêteurs qui distribuent du crédit immobilier doivent suivre une formation continue de 7 heures par an. Cette formation permet la mise à jour et le maintien des compétences en matière juridique, économique et financière issue de la directive sur les crédits immobiliers (DCI).
Un MOOC dédié à l’apprentissage de la DCI en 4 étapes
A travers le MOOC DCI/MCD d’ICEDAP, vos collaborateurs disposent d’une expérience motivante, disponible 24h/24. Gagnez l’engagement de vos équipes grâce à de l’interactivité, des vidéos enrichies, des activités collaboratives et un suivi de formation.
Tout en répondant à l’aspect réglementaire, cette formation de 7 heures, réparties sur 4 semaines, permet à vos collaborateurs de faire le point sur les éléments fondamentaux du crédit immobilier enrichis des nouveautés apportées par la réforme.
Chaque semaine vos apprenants abordent un bloc différent sur lequel ils seront évalués grâce à un QUIZ.
Maîtriser les fondamentaux de la distribution du crédit immobilier
- Généralités sur le champ d’application de la règlementation des crédits immobiliers, règlementation s’appliquant au regroupement de crédits.
- Caractéristiques financières d’un crédit immobilier et notions de TAEG
- Techniques de financement d’un projet immobilier (Apport personnel lors de certains prêts, Prêt amortissable, Prêt In fine, Crédit relais, Crédit prévoyant un différé d’amortissement, Prêts réglementés)
Connaître l'encadrement de la distribution du crédit immobilier aux consommateurs
- Cadre normatif de la distribution du crédit immobilier incluant les notions liées à la FISE (Fiche d’information standardisée européenne) Explications et mise en garde à fournir à l’emprunteur
- Principes de solvabilité de l’emprunteur et prise en main des différents outils d’appréciation de la situation financière de l’emprunteur et l’évaluation du bien immobilier.
- Cadre normatif de la conclusion du contrat de crédit immobilier : Emission et contenu de l’offre de crédit, situations particulières (remboursement anticipé, défaut de paiement, renégociation de crédit et contrat de prêt en devises étrangères à l’euro).
- Droits et obligations de l’emprunteur et du conjoint non co-emprunteur. Information précontractuelle et formation du contrat de crédit jusqu’à l’exécution du contrat.
Identifier les crédits immobiliers et les garanties ainsi que les assurances de l'emprunteur
- Différentes formes de crédit immobilier. Acquisition de la résidence principale ou d’une résidence locative grâce aux différents régimes, micro-foncier et régimes réels ainsi que les dispositifs spéciaux, Pinel et Cosse ancien
- Actes liés à des événements susceptibles d’intervenir au cours de la vie du crédit tel que le remboursement anticipé.
- Actes liés à des évènements concernant l’assurance emprunteur, l’objet du prêt ou la situation des emprunteurs
- Principe de garantie et différents types de garanties existantes : cautionnement, hypothèque, prêteur de deniers et l’ordre irrévocable de versement de fonds.
- Assurances, définition du contrat d’assurance, risques couverts, information de l’emprunteur, faculté de substitution du contrat d’assurance et dispositif AERAS
Être capable de prévenir le surendettement et connaître les sanctions encourues en cas de manquement aux obligations
- Surendettement et grands principes des procédures du traitement du surendettement.
- Conséquences en cas d’infraction ou de manquement dans la distribution du crédit immobilier. Présentation d’une sélection d’infractions ou de manquements sanctionnés
ICEDAP, votre partenaire pour une formation réglementaire DCI Immobilier réussie
Déployer le MOOC DCI Immobilier par ICEDAP c’est la garantie de bénéficier :
- D’un dispositif engageant et adapté aux collaborateurs de la banque ;
- D’un contenu mis à jour en continu et renouvelé en partie chaque année ;
- D’un accompagnement au déploiement du dispositif :
- D’une animation de la communauté d’apprenants.
