Les dispositifs de lutte contre la déshérence des contrats et comptes

A quel moment un contrat ou compte est-il transféré à la Caisse des Dépôts ?

Un contrat ou compte est déclaré inactif dès lors qu’aucune opération n’a été effectuée et que tout contact entre l’établissement bancaire ou d’assurance et le titulaire/souscripteur du contrat ou compte a été interrompu durant une période définie par la loi. Dans ce cas, le contrat ou compte est conservé par l’établissement bancaire ou d’assurance pendant un certain nombre d’années.

A l’issue de cette période, le contrat ou compte est clôturé et les sommes correspondantes sont transférées à la Caisse des Dépôts.

Pour aller plus loin, voir notre article qui décrit dans le détail ce qu’est un produit d’épargne inactif ainsi que la période à l’issue de laquelle les sommes inscrites sur ce produit sont transférées à la Caisse des Dépôts.

Contrats d’assurance-vie : avant le transfert à la Caisse des Dépôts, une recherche est possible grâce à l’Agira.

L’assureur transfère à la Caisse des Dépôts les sommes dues au titre d’un contrat d’assurance-vie dont le capital ou la prestation n’a pas été versé au souscripteur ou au bénéficiaire 10 ans après le terme du contrat ou après la prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré.

A noter : si une personne pense être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie dont le souscripteur est décédé depuis moins de 10 ans, celle-ci peut contacter l’association Agira afin de lancer une recherche du contrat grâce à un formulaire à remplir sur son site internet. L’Agira fera alors part de la demande aux compagnies d’assurance qui seront tenues de mener des recherches. L’Agira intervient également pour la recherche de contrats d’assurance obsèques ou dépendance.

Lutte contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire

Les contrats de retraite supplémentaire (contrats article 83, contrats article 39, Perp, Madelin, Perco, PER individuel et d’entreprise) n’entrent pas dans le dispositif Ciclade. Pourtant, une partie des sommes collectées sur ces contrats ne sont pas liquidées par leurs bénéficiaires car de nombreux contrats tombent dans l’oubli. C’est particulièrement le cas des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits directement par les entreprises pour leurs salariés dont, parfois, les bénéficiaires ignorent ou oublient l’existence.

Un nouveau dispositif permet aux adhérents de mieux connaître leurs droits et, d’ici 2022, de retrouver leurs contrats perdus grâce aux informations réunies sur la plateforme www.info-retraite.fr. Cette plateforme permet déjà de consulter ses droits à la retraite de base et à la retraite complémentaire. Ainsi :

depuis le 28 février 2021, le solde de tout compte remis à un salarié quittant son entreprise doit mentionner les éventuels contrats de retraite supplémentaire dont il est bénéficiaire. Ces mentions s’ajoutent à l’indication des sommes épargnées dans le cadre des plans d’épargne retraite d’entreprise, information déjà obligatoire ;
au plus tard le 28 août 2022, chaque actif ou retraité qui consulte son compte retraite sur la plateforme www.info-retraite.fr pourra accéder aux informations relatives aux contrats d’épargne retraite auxquels il a adhéré au cours de sa vie. La plateforme fonctionnera grâce aux informations transmises tous les ans par les gestionnaires de contrats.